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Vers une convergence des données essentielles et du recensement des marchés publics

Publié le 29 novembre 2022 à 13h50 - par

La Direction des affaires juridiques a lancé une consultation publique sur deux projets d’arrêtés relatifs à la fusion des données essentielles et des données de recensement des marchés publics et des contrats de concession. Elle est ouverte jusqu’au 2 décembre 2022.

Le Code de la commande publique prévoit actuellement deux dispositifs distincts suite à l’attribution des marchés. Le premier concerne l’obligation de recensement des marchés auprès de l’Observatoire économique de la commande publique, via l’application REAP, pour les contrats supérieurs à 90 000 € HT. L’autre impose la mise en ligne des données essentielles des marchés conclus supérieurs à 40 000 € HT. Suite à l’adoption du Plan de transformation numérique de la commande publique, publié en janvier 2018, une concertation est engagée par le ministère de l’Économie sur un projet d’arrêtés qui prévoit la fusion des données essentielles et des données du recensement afin de simplifier le recueil des données en un seul exercice, en optimisant les données retenues pour les nouvelles données essentielles. La consultation sur les projets d’arrêtés (un pour les marchés publics, l’autre pour les contrats de concession) est ouverte jusqu’au 2 décembre 2022. La publication de ces textes est prévue pour la fin de l’année 2022. Ils seront applicables à compter du 1er janvier 2024. Les remarques sur ces projets sont impérativement à transmettre à l’adresse [email protected] selon un modèle et un tableau prédéfini.

Une collecte des données simplifiées

La fusion envisagée est l’occasion de mutualiser les données demandées au titre des données essentielles et/ou du recensement (37 données), en supprimant la collecte de données qui pourront être obtenues par la sollicitation de bases de données publiques (SIRENE notamment), tout en prenant en compte des données présentant un intérêt au titre des politiques publiques (considérations sociales et environnementales, etc.). L’acheteur doit notamment indiquer la procédure de passation du marché, la technique d’achat utilisée (par exemple, accords-cadres ou marchés à tranches), le code CPV, la durée du marché, le CCAG de référence, le nombre d’offres reçues, le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros, les dispositions relatives aux prix (unitaire, forfaitaire, ferme ou révisable) et aux avances versées.

Les données essentielles seront disponibles sur le portail national des données ouvertes à l’exception des données dont la divulgation méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 2132-1 du Code de la commande publique ou serait contraire à l’ordre public.

Une publication des données relatives à la sous-traitance et aux actes modificatifs

Les données essentielles concernent également la déclaration d’un sous-traitant et les actes modificatifs. Concernant la sous-traitance, les données transmises concernent la durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois, le montant en euros HT attribué au sous-traitant, les modalités de variation du prix du contrat de sous-traitance et la date de notification de l’acte spécial de sous-traitance.

Pour les avenants, les données publiées sont celles relatives à la durée modifiée du marché public en nombre de mois, le montant modifié du marché public, le ou les numéros d’inscription du ou des nouveaux titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, et la date de notification par l’acheteur de la modification apportée au marché public. En revanche, les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont exonérées de publication sur le portail national des données ouvertes.

Source :  Lancement d’une consultation publique relative à la fusion des données essentielles et des données de recensement des marchés publics et des contrats de concession, DAJ du ministère de l’Économie, novembre 2022