Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique un projet de décret sur la police de la publicité extérieure, décentralisée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. À compter du 1er janvier 2024, l’article 17 de la loi modifie l’article L. 581-3-1 du Code de l’environnement et prévoit, en effet, que les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et non plus le préfet (cf. encadré).
Le projet de décret crée un guichet unique pour le dépôt des déclarations préalables et les demandes d’autorisation préalable auprès du maire, comme pour les autorisations d’urbanisme.
Il lève également l’interdiction systématique de publicité sur le mobilier urbain dans les petites agglomérations et précise dans quelles conditions la publicité sur ce mobilier, destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ou des œuvres artistiques (mobilier urbain de type « sucette »), peut y être autorisée.
En outre, le décret en consultation abroge une disposition selon laquelle les publicités numériques qui ne dépassent pas 2,1 m2 et 3 m de haut peuvent s’affranchir du respect des normes techniques, qui seront fixées par un arrêté ministériel en cours de préparation. Une disposition en contradiction avec les enjeux de protection de l’environnement et de sobriété énergétique portés par le Gouvernement.
Enfin, le décret prévoit une exception à l’obligation d’éteindre de 1h à 6h du matin les publicités lumineuses situées sur l’emprise des marchés d’intérêt national (comme Rungis), les activités de ces marchés s’exerçant la nuit. Les publicités installées dans l’emprise des aéroports sont déjà affranchies de cette obligation d’extinction nocturne.
La consultation est ouverte du 17 juillet au 8 août 2023.
Signalons également la sortie d’une étude réalisée par la Fabrique écologique, en partenariat avec l’Ademe, La Poste, Cap’Com, France urbaine et Intercommunalités de France. Elle fait notamment le point sur les leviers dont disposent les collectivités pour réguler la publicité dans l’espace public face aux enjeux environnementaux : promotion du dispositif Stop pub, adoption de règlements locaux de publicité communaux (RLP) ou intercommunaux (RLPi)…
Marie Gasnier
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Décentralisation de la police de la publicité : des dispositions peu cohérentes Sous certaines conditions, la compétence sera transférée automatiquement au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres ; les maires pourront s’opposer à ce transfert. Des dispositions très critiquées par les élus qui y voient un manque de cohérence. Ainsi, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581-3-1 du Code de l’environnement, lorsqu’une intercommunalité est compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLUi) ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres transféreront au président leurs prérogatives en matière de police de la publicité : instruction des demandes d’autorisation préalable, contrôle du respect de la réglementation, mise en demeure en cas d’infraction. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces prérogatives seront transférées au président de l’intercommunalité, y compris si celle-ci n’est pas compétente en matière de PLUi ou de règlement local de publicité. Lorsqu’un EPCI dispose déjà de la compétence en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité, un ou plusieurs maires pourront s’opposer au transfert des pouvoirs de police de la publicité au président de cet établissement, dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2024. |
