Un règlement local de publicité peut-il être moins restrictif que la règle nationale ?

Non, le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 précise que les règlements locaux ne pourront dorénavant qu’être plus restrictifs que la règle nationale.

Les dispositions générales du Code de l’environnement s’appliquent-elles de nouveau en cas d’annulation du RLP ?

Oui, dans le cas où un tribunal administratif a annulé le règlement local de publicité antérieur d’une commune, si cette dernière disposait déjà d’un RLP, ce dernier reprend automatiquement toute sa valeur juridique. Dans le cas contraire, la réglementation nationale en vigueur s’applique.

Les panneaux électroniques sont-ils soumis à autorisation préalable ?

Oui, l’installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l’autorisation du maire.Par ailleurs, le RLP peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique respectent des prescriptions qu’il définit en matière d’horaires d’extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.

Fichepratique

Sommaire

1. Distinguer les dispositifs
2. Maîtriser les dispositions générales
3. Élaborer un règlement local de publicité
4. Définir le contenu du règlement local de publicité
5. L’exercice du pouvoir de police
6. Instruire les demandes de publicité, d’enseigne et de préenseigne

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Outils et modèles (3)

Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité (réf : dtou10735)
Délibération pour le lancement de la procédure d’élaboration d’un RLP (réf : dtou4009)
Délibération pour l’arrêt du projet d’un RLP (réf : dtou4010)

Fiches associées (6)

Instituer un règlement local de publicité (RLP)

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Mis à jour le 27 févr. 2026 par Ulrich Rodrigo | Référence : 5189

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement local de publicité (RLP) permet de réguler l'affichage publicitaire pour protéger le cadre de vie. Il distingue publicité, enseignes et préenseignes, et impose des restrictions, notamment près des monuments historiques et dans les parcs naturels. Le RLP, élaboré par les collectivités, peut être plus restrictif que la norme nationale. Il est essentiel d'associer les commerçants pour concilier intérêts généraux et particuliers. Les dispositifs lumineux nécessitent une autorisation préalable.

Quelles sont les restrictions imposées par un règlement local de publicité ?
Comment un règlement local de publicité est-il élaboré et qui en est responsable ?
Les dispositifs de publicité lumineuse sont-ils soumis à des autorisations spécifiques ?

La problématique de la pollution visuelle occasionnée par les publicités en milieu urbain est apparue au début des années 1990 et elle n’a eu de cesse de s’aiguiser. Encadrée par le Code de l’environnement, la mise en œuvre d’un règlement local de publicité est un outil efficace pour la préservation de la qualité urbaine.

Cette fiche a pour objectif de rappeler le cadre juridique applicable dans ce domaine et de présenter l’intérêt de la mise en place d’un règlement local de publicité.

Distinguer les dispositifs

La mise en œuvre du règlement local de publicité suppose notamment de distinguer les différents dispositifs concernés, à savoir : publicité, enseignes et préenseignes.

Afin d’assurer la protection du cadre de vie, le Code de l’environnement fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (art. L. 581-1 à L. 581-45).

Il convient tout d’abord de rappeler la définition légale des différents termes.

Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images, étant assimilés à des publicit..

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