Est-il intéressant de déroger au droit commun en taxant les enseignes de moins de 7 m² ?

Non. En effet, en fonction du territoire, ce seront essentiellement les grandes surfaces publicitaires/enseignes/préenseignes qui généreront le plus de recettes. De plus, les petites enseignes sont majoritairement détenues par les commerçants de proximité qui ont déjà souvent des difficultés à vivre de leur activité et à faire vivre les cœurs de ville. Cela peut toutefois s’avérer pertinent dans certains cas bien précis, pour induire une réflexion des commerçants avant toute apposition, par exemple pour maintenir au maximum le cachet des centre-ville.

La TLPE est-elle cumulable avec les redevances d’occupation du domaine public ?

Non. La TLPE est souvent moins avantageuse qu’une redevance. Il est donc préférable d’exonérer de TLPE les dispositifs publicitaires objets d’une telle redevance. Cela peut être fait dans la délibération instaurant la TLPE.

Fichepratique

Sommaire

1. Pourquoi gérer la publicité extérieure ?
2. Le règlement national de la publicité (RNP)
3. Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi)
4. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

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Outils et modèles (2)

Déclaration des supports publicitaires (réf : dtou11192)
Délibération pour la mise en place de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) (réf : dtou8409)

Fiche associée (1)

La gestion de la publicité extérieure

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Mis à jour le 18 févr. 2025 par Ulrich Rodrigo | Référence : 13228

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de la publicité extérieure en France est encadrée par le Code de l'environnement et le décret n° 2012-118. Elle vise à limiter la pollution visuelle et à protéger le patrimoine naturel et bâti. Les communes peuvent adapter la réglementation nationale via un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour réguler et taxer les dispositifs publicitaires. Ces mesures permettent de préserver l'environnement tout en générant des recettes pour les collectivités.

Quels sont les objectifs du règlement local de publicité intercommunal ?
Comment la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est-elle mise en œuvre ?
Quelles sont les restrictions de la publicité extérieure en France ?

La publicité extérieure est une forme de communication qui s’est largement développée depuis la seconde moitié du XX^e siècle. Elle comprend les affiches, enseignes et préenseignes. Aujourd’hui, de nombreuses collectivités souhaitent limiter le développement de cette publicité extérieure pour embellir leur territoire, redonner la place à la nature, privilégier le commerce de cœur de ville ou encore protéger les jeunes générations face à la communication de masse. Pour cela, les collectivités peuvent utiliser principalement deux outils : le règlement local de publicité (RLP) extérieure et la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Pourquoi gérer la publicité extérieure ?

La publicité extérieure comprend la publicité, les enseignes et les préenseignes.

L’article L. 581-3 du Code de l’environnement définit la publicité comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

L’enseigne est définie comme toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

La préenseigne est définie comme toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce l’activité mentionnée.

Cette publicité extérieure est interdite hors agglomération.

A noter

L’agglomération peut être définie par les limites des panneaux routiers d’entrée et de sortie d’agglomération mais aussi par la présence d’immeubles bâtis rapprochés.

Pour réglementer la publicité extérie...

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