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Services à la population Police municipale Le policier municipal et le contrôle technique

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Le policier municipal et le contrôle technique

Mise à jour le 26 juin 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Depuis de nombreuses années, le législateur s’est attaché à améliorer la sécurité routière. Dans ce cadre-là, de nombreuses mesures ont été prises, notamment dans les années 1990, avec en particulier l’extension du contrôle technique, sous certaines conditions, aux véhicules particuliers affectés au transport de personnes de 9 places assises maximum, y compris le siège du conducteur, et au transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge (PTAC) n’excédant pas 3,5 t.

Le policier municipal est régulièrement confronté aux infractions liées au défaut de contrôle technique suite à la constatation préalable d’une infraction à la circulation routière. Une connaissance générale sur le contrôle technique est essentielle afin de distinguer les automobiles qui y sont soumises et les infractions appropriées.

Cette fiche présente dans une première partie les généralités inhérentes au contrôle technique et, dans une seconde partie, la procédure en cas de violation des obligations intrinsèques au contrôle technique.

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Régime général du contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire pour maintenir un véhicule en circulation, afin de vérifier son bon état de marche et son état satisfaisant d’entretien.

Depuis le 1er janvier 1992, tous les véhicules automobiles sont soumis au contrôle technique, à l’exception de certains qui ont un régime spécial, ou d’autres qui sont exonérés de ce contrôle tels les véhicules militaires, véhicules immatriculés en série spéciale, voiturettes,...

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