Désormais, les communes de plus de 3 500 habitants et les structures intercommunales à fiscalité propre seront tenues de publier leurs actes sur internet, ce qui déclenchera leur entrée en vigueur. Cette mesure, applicable au 1er juillet, résulte de l’ordonnance et du décret du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Les actes publiés sous forme électronique devront être mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement. La durée de publicité de l’acte ne pourra pas être inférieure à deux mois.
En cas d’urgence, la collectivité pourra assurer la publicité de l’acte par voie d’affichage, et permettre ainsi son entrée en vigueur. Néanmoins, seule la publication par voie électronique pourra faire courir le délai de recours contentieux.
Les communes de moins de 3 500 habitants pourront choisir d’afficher les actes, de les publier sur papier, ou de les publier électroniquement ; à tout moment, le conseil municipal pourra revenir sur son choix. Lorsque le conseil municipal aura opté pour la publication sur papier des actes des autorités communales, ces actes devront être tenus à la disposition du public en mairie, de manière permanente et gratuite.
Les documents d’urbanisme des communes et de leurs groupements (les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les délibérations qui les approuvent) ne sont pas concernés par ces dispositions. Ils seront publiés sur le portail national de l’urbanisme (Geoportail) à partir du 1er janvier 2023. Cette publication associée à la transmission au préfet en assureront le caractère exécutoire. En cas de dysfonctionnement du portail ou de difficultés techniques avérées, les collectivités devront prévenir l’autorité administrative compétente de l’État ; dans ce cas, elles pourront publier le document d’urbanisme sous format papier et auront six mois, à partir de la date à laquelle il est devenu exécutoire, pour le publier sur le Geoportail.
Quant aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés, ils doivent délibérer avant le 1er juillet pour choisir de publier leurs actes sur papier (affichage ou mise à disposition du public) ou sur internet. À défaut d’avoir délibéré avant le 1er juillet, ils seront tenus d’assurer la publication sous forme électronique. Là aussi, une nouvelle délibération pourra modifier ce choix à tout moment.
Marie Gasnier
