Qu’est-ce qu’un plan local d’urbanisme ?

Le PLU permet d’agir sur du foncier privé et d’influer sur son coût. Il dispose de moyens allant de la simple observation du marché foncier à l’utilisation d’outils ou de procédures en vue d’orienter la production, d’acquérir pour la réalisation d’un projet ou de freiner la spéculation foncière. Cela oblige toutefois une réflexion préalable sur la stratégie foncière communale, sur le projet territorial et sur le rôle prospectif et programmatique, que joue le PLU en matière foncière.

Depuis la loi ENE, le SCoT est le document pivot de la hiérarchie des normes. Ce dernier doit être compatible avec l’ensemble des normes supérieures et le PLU en dépend. Toutefois, en l’absence de SCoT, le PLU doit être conforme à l’ensemble des documents supérieurs, dont le SDAGE. À l’inverse, le PLU s’impose dans un rapport de conformité aux autorisations d’occupation et d’utilisation du sol.

Initialement les PLU devaient être modifiés avant le 1^er janvier 2017, cependant les PLU destinés à intégrer un PLU intercommunal profitent d’un délai majoré. En effet, ce délai ne s’applique pas si l’EPCI a engagé une procédure d’élaboration d’un PLUi avant le 31 décembre 2015 et que le débat d’orientation générale du PADD a lieu avant le 27 mars 2017 et que ce PLU est approuvé avant le 1^er janvier 2020.