Élaborer ou réviser un plan local d’urbanisme

Le PLU est élaboré à l’initiative de l’autorité compétente (par principe l’EPCI) qui prescrit le lancement de la procédure par délibération, dans les conditions prévues à l’ article L. 153-11 du Code de l’urbanisme .

La délibération qui prescrit l’élaboration du PLU et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l’ article L. 103-2 du Code de l’urbanisme , est notifiée :

• au préfet ;
• au président du conseil régional ;
• au président du conseil départemental.

Cette délibération est également, le cas échéant, transmise :

• aux présidents des établissements publics prévu à l’ article L. 132-7 ;
• au président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains (si ce n’est pas la même personne, à celui de l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat dont la commune est membre) ;
• aux organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
• aux représentants des organismes mentionnés à l’article L. 132-7 ;
• au gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du PLU.

Sont également associés, dans les mêmes conditions :

• les syndicats d’agglomération nouvelle ;
• l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
• les établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.

Les modalités de concertation sont librement définies par l’autorité compétente. La concertation peut avoir lieu tout au long du processus d’élaboration des pièces du document et prendre la forme de réunions publiques, d’ateliers thématiques et utiliser tous types de supports.

Ainsi votée, la délibération de prescription fait l’objet :

• de mesures d’affichage (1 mois au siège de l’autorité compétente et des communes concernées) ;
• de mesures de publicité (mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département) ;
• d’une publication au Recueil des actes administratifs de la collectivité.

La délibération ne devient exécutoire qu’à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités d’affichage et de publicité, et de la réception en préfecture.

Dès qu’il reçoit la décision de l’autorité compétente d’élaborer ou de réviser le PLU, le préfet porte à la connaissance de l’autorité compétente les dispositions particulières applicables au territoire concerné, les servitudes d’utilité publique ainsi que les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national. Il fournit également les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement, ainsi qu’en matière d’inventaire général du patrimoine culturel. Au cours de l’élaboration du document, le préfet communique tout élément nouveau.

Appréhender la phase d’élaboration du PLU

popin size_650x850 modal close resizable center