Quels sont les effets de la délibération de prescription ?

La délibération prescrivant l’élaboration ou la révision d’un PLU a pour effet de permettre à l’autorité compétente de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

À quel moment arrêter le projet de PLU ?

L’arrêt du projet de PLU peut être prononcé dès lors que le dossier est établi, que tout au long des études les personnes publiques ont pu être associées et consultées, que la concertation a été effectuée dans les conditions prescrites par la délibération de lancement et que le débat a eu lieu sur le parti d’urbanisme.

Existe-t-il des aides à l’élaboration d’un PLU ?

L’autorité compétente peut obtenir une compensation par l’État concernant les dépenses liées à l’élaboration du PLU, inscrites au budget en section d’investissement. Elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA. L’autorité compétente peut s’attacher les services de l’État pouvant être mis à disposition gratuite, ou solliciter les conseils des CAUE.

Quelles sont les conséquences en cas d’annulation du PLU ?

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 , dite loi Élan, dispose que le plan d’occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de 24 mois en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité. Il ne pourra néanmoins faire l’objet d’aucune procédure d’évolution durant cette période. À défaut de PLU ou de carte communale exécutoire à l’issue de cette période, le règlement national d’urbanisme s’appliquera sur le territoire communal. Le délai de 24 mois court à compter de la remise en vigueur du POS (Rép. min. n° 16730 : JOAN, 14 déc. 2019).

Aménagement des territoires

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Élaborer ou réviser un plan local d’urbanisme

Plan local d'urbanisme

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Mis en place par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) et ajusté par la loi Urbanisme et habitat, le PLU (plan local d’urbanisme) remplace les anciens POS (plans d’occupation des sols).

L’élaboration (ou la révision qui s’apparente à une nouvelle élaboration) du PLU est une étape importante pour une collectivité. Procédure longue et complexe, qui démarre par la délibération de lancement et s’achève par la délibération d’arrêt du projet de PLU, elle est marquée par des temps forts comme le débat au sein de l’organe délibérant sur les grandes options du PADD (projet d’aménagement et de développement durable) et les étapes d’association, de consultation et de concertation.

La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié en profondeur le cadre juridique du PLU en confiant la compétence des PLU aux EPCI.

Cette fiche a pour objectif de vous aider à appréhender la phase de lancement de l’élaboration (ou révision) d’un PLU.

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