Le PLU est élaboré à l’initiative de l’autorité compétente (par principe l’EPCI) qui prescrit le lancement de la procédure par délibération, dans les conditions prévues à l’
article L. 153-11 du Code de l’urbanisme
.
A noter
La
loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi Alur », a disposé que le transfert de compétence des PLU intervenait au plus tard 3 ans après l’entrée en vigueur du texte, soit en mars 2017. Toutefois, un mécanisme de blocage a été institué dans l’hypothèse où les communes ne seraient pas favorables à ce transfert. En effet, si plus de 25 % des communes représentant 20 % de la population s’y opposent, la compétence demeure communale.
Lorsque le transfert n’a pas déjà eu lieu, l’EPCI devient compétent de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf application du dispositif de blocage évoqué ci-dessus.
À la suite des élections municipales de 2020 et pour tenir compte de la situation exceptionnelle inhérente à la Covid-19, la
loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020
a repoussé ce délai d’opposition au transfert au 1er juillet 2021.
Cet outil aide à la rédaction de la délibération prévue aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT.
Attention
Cette élaboration est nécessairement effectuée en collaboration avec les communes membres.
Dans ce sens, la
loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
, Engagement et proximité, a renforcé la participation des communes membres en vue qu’elles émettent un avis à chaque étape d’élaboration du document (idem en cas de modification et d’évaluation).
Ainsi, au lancement de la procédure, l’organe délibérant de l’EPCI est tenu d’arrêter les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des communes membres.
La délibération qui prescrit l’élaboration du PLU et précise les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation, conformément à l’
article L. 103-2 du Code de l’urbanisme
, est notifiée :
- au préfet ;
- au président du conseil régional ;
- au président du conseil départemental.
Cette délibération est également, le cas échéant, transmise :
- aux présidents des établissements publics comme prévu à l’
article L. 132-7
;
- au président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains (si ce n’est pas la même personne, à celui de l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat dont la commune est membre) ;
- aux organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;
- aux représentants des organismes mentionnés à l’article L. 132-7 ;
- au gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du PLU.
Sont également associés, dans les mêmes conditions :
- les syndicats d’agglomération nouvelle ;
- l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
- les établissements publics chargés de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.
Les modalités de concertation sont librement définies par l’autorité compétente. La concertation peut avoir lieu tout au long du processus d’élaboration des pièces du document et prendre la forme de réunions publiques, d’ateliers thématiques, et utiliser tous types de supports.
Ce modèle aide à la rédaction de la délibération de lancement de la procédure d’élaboration.
Ainsi votée, la délibération de prescription fait l’objet :
- de mesures d’affichage (1 mois au siège de l’autorité compétente et des communes concernées) ;
- de mesures de publicité (mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département) ;
- d’une publication au Recueil des actes administratifs de la collectivité.
La délibération ne devient exécutoire qu’à compter de l’accomplissement de l’ensemble des formalités d’affichage et de publicité, et de la réception en préfecture.
Ce modèle aide à la rédaction de la notification au préfet de la procédure d’élaboration ou de révision du PLU.
Dès qu’il reçoit la décision de l’autorité compétente d’élaborer ou de réviser le PLU, le préfet porte à la connaissance de l’autorité compétente les dispositions particulières applicables au territoire concerné, les servitudes d’utilité publique ainsi que les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national. Il fournit également les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement, ainsi qu’en matière d’inventaire général du patrimoine culturel. Au cours de l’élaboration du document, le préfet communique tout élément nouveau.
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