Connaître les outils de gestion du PLU

Parue au Journal officiel du 6 janvier 2012, l' ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 (prise sur le fondement de l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ) a pour objet de modifier les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme afin de les clarifier et de les simplifier.

Cette ordonnance, qui concerne tout particulièrement les SCoT (schémas de cohérence territoriale) et les PLU, a en outre pour objectifs :

• de faciliter l'évolution des PLU intercommunaux en cas de changement de périmètre de l'intercommunalité ;
• de permettre le recours à une procédure de modification simplifiée pour les cartes communales (simple mise à disposition du public durant 1 mois) ;
• de déterminer les conditions de mise en œuvre des majorations des possibilités de construire qui visent à favoriser la construction de logements sociaux ainsi que la réalisation de constructions écologiquement performantes.

Il faut noter que les dispositions antérieures à son entrée en vigueur demeurent applicables :

• aux procédures d'élaboration et de révision des SCoT et des PLU prescrites à cette même date ;
• aux procédures de modification des SCoT et des PLU, lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Le PLU est composé tout à la fois de règles permanentes, qui ont vocation à assurer une certaine stabilité et légitimité du document, et de règles évolutives au regard des résultats de l’application du PLU et des changements législatifs et réglementaires.

Le Code de l’urbanisme distingue 5 procédures principales d’évolution du PLU :

• la révision ;
• la modification ;
• la modification simplifiée ;
• la mise en compatibilité ;
• la mise à jour.

Les distinctions entre ces procédures sont développées aux articles L. 153-31 à L. 153-60 du Code de l’urbanisme et peuvent être résumées ainsi :

Révision :

• changement des orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable ;
• réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière ;
• réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
• ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser qui, dans les 9 ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;
• création d’orientation d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté.

Modification (sous réserve des cas où une révision s’impose) :

• modification du règlement ou des orientations d’aménagement et de programmation ou du programme d'orientations et d'actions ;
• majoration de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
• diminution des possibilités de construire ;
• réduction de la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;
• prise en compte de toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application des articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation , dans un délai de 2 ans.

Modification simplifiée :

• majoration des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l’ article L. 151-28 du Code de l’urbanisme ;
• rectification d’une erreur matérielle ;
• autre cas non soumis à modification ou révision.

Mise en compatibilité :

• mise en compatibilité avec un document mentionné aux articles L. 131-4 et L. 131-5 ou permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général postérieur à son approbation, l’autorité administrative compétente de l’État en informe l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune ;
• mise en compatibilité du plan pour permettre la réalisation d’une opération faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou d’une procédure intégrée en application de l’ article L. 300-6-1 .

La procédure la plus appropriée dépendra du contenu du PLU en vigueur, notamment, de la rédaction du PADD (projet d’aménagement et de développement durable). Le PLU pourra être adapté de façon ponctuelle ou être plus contraint en fonction de ses options.