Finances et comptabilité

Finances et comptabilité Pratique des finances territoriales Les compétences transférées par l’État au bloc communal

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Les compétences transférées par l’État au bloc communal

Mise à jour le 05 juil. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les communes ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ». Si la commune est l’échelon qui a été le moins concerné par la décentralisation, ses missions ont néanmoins été élargies par les différentes lois de décentralisation et celles relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État.

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’a pas de compétence générale à la différence de ses communes membres, il doit respecter plusieurs principes qui sont importants : le principe de spécialité fonctionnelle, le principe de territorialité et le principe d’exclusivité.

Dans la mesure où les EPCI exercent uniquement les compétences qui leur ont été déléguées par les communes, ils sont également concernés par le processus consistant pour l’État à transférer aux communes certaines compétences antérieurement de son ressort.

Cette fiche vous présente les principales compétences transférées par l’État au bloc communal.

Parmi les compétences étatiques transférées à l’échelon communal, on peut distinguer les compétences historiquement transférées par l’État des compétences récemment transférées, dans le cadre du processus de décentralisation.

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Les compétences historiquement transférées par l’État au bloc communal

Les compétences historiques sont en partie liées aux fonctions du maire agissant comme représentant de l’État dans la commune :

  • les fonctions d’état civil : enregistrement des mariages, naissances et décès... ;
  • les fonctions électorales : organisation des élections, révision des listes électorales... ;
  • l’action sociale : gestion des garderies,...
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