Traiter les demandes de communication des documents administratifs

Réception de la demande

La demande de communication qui vous est faite doit, pour être recevable, être formulée par écrit. À partir du moment où la demande a été reçue, vous disposez d’un délai d’un mois pour répondre.

Examen du caractère communicable ou non du document

Par principe, la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 dispose que tous les documents administratifs sont communicables. La loi cite ainsi, de manière non exhaustive, « les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ».

En revanche, ne sont pas communicables les documents que la loi exclut du dispositif. Cette exclusion peut être liée :

• à leur nature (ces documents sont limitativement énumérés par la loi du 17 juillet 1978) ;
• au caractère de la demande, aux cas particuliers (documents que la collectivité ne détient pas, qui n’existent pas ou qui sont inachevés).

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