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Gouvernance locale Schémas de procédures administratives Traiter les demandes de communication des documents administratifs

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Traiter les demandes de communication des documents administratifs

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Depuis la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée, chaque administré bénéficie d’un droit à se faire communiquer, à sa demande, tout document à caractère administratif, sous réserve des règles spécifiques applicables à certaines catégories d’informations. En cas de refus de communication, il peut saisir une autorité administrative indépendante, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), pour obtenir cette communication.

Pour éviter les recours et répondre dans les délais aux demandes reçues, il convient de bien connaître les règles en la matière.

Schéma
Traiter les demandes de communication des documents administratifs

Ce schéma vous indique comment répondre à une demande de communication de document administratif formulée par un particulier ou une personne morale auprès de la collectivité, qu’il s’agisse de refuser d’y répondre ou d’y accéder, et dans ce cas, selon quelles modalités.

> Voir le schéma
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Recevoir la demande de communication et examiner le caractère communicable ou non du document

Réception de la demande

La demande de communication qui vous est faite peut être formulée par tout moyen. Cette demande peut être adressée par courrier, déposée dans les locaux de la collectivité, ou adressée par messagerie ou via un formulaire de contact ou de demande mis à disposition par la collectivité. Le formalisme est finalement assez libre, les seules contraintes étant que le demandeur soit bien identifié et que sa demande...

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