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Si la demande porte sur plusieurs documents et que vous ne communiquez que certains d’entre eux, vous êtes réputé, au terme du délai d’un mois, avoir refusé de communiquer les autres. Si vous produisez en revanche des extraits d’un document, en considérant que le reste du document n’est pas communicable (données personnelles, protection du secret), le demandeur doit vous faire une nouvelle demande du document complet. Si vous n’y faites pas droit, il pourra alors saisir la Cada.
Non, dans ce cas ce recours est irrecevable ( CE, 19 février 1982, Mme X, req. n° 24215 ).
Non. Si la Cada est saisie dans un délai de deux mois suivant votre refus, le délai de recours contentieux est conservé jusqu’à la décision expresse de refus de la collectivité qui fera suite, le cas échéant, à la décision de la Cada.
Non, il ne s’agit que d’un avis, qui ne fait pas grief. Cependant, en cas de nouveau refus de communication de la collectivité, il est possible de construire une argumentation fondée sur la décision de la Cada, ou réfutant sa position.
Non, elle enjoint à la collectivité de le faire, mais elle ne s’en charge jamais elle-même.
