Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ?

Contexte

De plus en plus, la politique des collectivités est de faire droit aux demandes des administrés, lorsqu’elles sont légitimes. Ce droit a d’ailleurs été consacré par le Conseil constitutionnel (déc. n° 2020-834 QPC, 3 avr. 2020). Ainsi, dans de nombreux cas, silence gardé vaut acceptation, désormais. Il n’en est pas ainsi, par la force des choses, en matière de communication de documents administratifs puisqu’en pratique, une absence de réponse de l’administration équivaut à une absence de communication du document.

Si une collectivité refuse ainsi la communication d’un document, le demandeur a la faculté de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), puis le cas échéant le juge administratif. En pratique, les recours sont fréquents : la commission a ainsi rendu quelques 7 000 avis en 2020. Il convient donc d’y être préparé.