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8236

Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ?

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Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ?

La procédure devant la Cada est relativement régulièrement mise en œuvre. Elle peut l’être à chaque fois que vous refusez de donner copie d’un document. Il convient donc de connaître au mieux les spécificités de cette procédure pour pouvoir faire valoir votre point de vue.

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