Une communication parlementaire dénonce l’insuffisance de concurrence des marchés publics de défense et de sécurité

Marchés de défense ou de sécurité

La notion de marché public de défense renvoie à la fourniture d’équipements conçus spécifiquement ou adaptés à des fins militaires et destinés à être utilisés comme arme, munition ou matériel de guerre, ainsi que les travaux, fournitures ou services directement liés à un tel équipement ou acquis à des fins spécifiquement militaires.

Selon un rapport parlementaire, une des spécificités des marchés publics de défense est qu’ils échappent dans une large mesure à toute publicité et mise en concurrence, ce qui profite notamment aux entreprises américaines qui s’appuient sur un marché représentant plus de 40 % des dépenses mondiales.

Des marchés publics de défense nationaux fermés

Selon les rapporteurs, sur le plan économique, parce que les marchés publics de défense nationaux sont le plus souvent fermés, les entreprises européennes ne peuvent pas s’appuyer, comme leurs concurrentes américaines, sur un vaste marché intérieur pour dégager des économies d’échelle, être compétitives au niveau international et investir dans la recherche et la technologie nécessaires aux armements de demain. Sur le plan budgétaire, parce que les équipements militaires produits par leurs entreprises nationales sont plus chers et redondants entre eux, la dépense publique en matière de défense n’est pas optimale au niveau européen. Enfin, sur le plan stratégique, les États européens disposent d’armements différents qui ne sont souvent pas interopérables entre eux, nuisant à l’efficacité opérationnelle des armées européennes et à toute ambition de travailler en commun.

Point positif : une transparence et une mise en concurrence accrues, quoique variable et limitée en montant des marchés publics de défense en Europe

Le cadre européen vise, d’une manière générale, à intégrer les marchés publics de défense et de sécurité dans le cadre européen de concurrence en uniformisant les règles de publicité et les procédures applicables mais en tenant compte de leurs spécificités. Cependant, malgré les progrès enregistrés en matière de transparence et de mise en concurrence, force est de constater que l’essentiel des marchés publics de défense européens, tant en nombre qu’en montant, échappent à l’application de la directive 2009/81/CE. En effet, les États s’appuient sur l’exemption de l’article 346 du TFUE qui leur permet d’échapper à l’ensemble des règles relatives au marché intérieur, pour des raisons tenant à la « protection des intérêts essentiels de leur sécurité ». Face à ce constat, les parlementaires proposent une extension des règles de mise en concurrence mais dans un dispositif privilégiant les offres européennes.

En effet, « ouvrir à la concurrence les marchés publics de défense, dès lors qu’une part importante de ceux-ci sont attribués à des entreprises étrangères, a l’effet inverse : elle affaiblit les entreprises européennes de défense en les privant de leurs débouchés naturels, face à des entreprises concurrentes, notamment américaines, dont le marché national leur est totalement et depuis toujours fermé ». Fortes de ce marché protégé, les entreprises américaines sont en mesure de proposer des offres performantes à des prix compétitifs, offres qui bénéficient en outre de l’influence politique, diplomatique et militaire du gouvernement américain auprès de ces alliés européens. En d’autres termes, les conditions de concurrence entre entreprises européennes et entreprises américaines sont déséquilibrées, lorsqu’il y a concurrence mais aussi lorsqu’il n’y en a pas, c’est-à-dire dans le cas des contrats de gouvernement à gouvernement. Les rétablir impose d’explorer la voie d’une préférence européenne (« buy European Act ») en matière de marchés publics de défense.

Source : Communication sur les marchés publics européens de défense, Assemblée nationale, octobre 2021

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