Comment garantir le paiement effectif des intérêts moratoires ?

Exécution des marchés

Juridiquement, l’opérateur économique a droit automatiquement, sans les réclamer, au versement des intérêts moratoires dès lors que le délai global de paiement de 30 jours (50 pour les établissements publics de santé) n’est pas respecté.

Cependant, pratiquement, malgré un dispositif législatif et réglementaire protecteur, le paiement des intérêts moratoires est souvent subordonné à une réclamation préalable de l’entreprise.

Dans une question parlementaire, la députée Laure de La Raudière interroge le ministre de l’Économie sur les moyens de garantir le paiement concomitant des intérêts moratoires et indemnités prévues par la loi en cas de retard avec des sommes dues au principal au titre du règlement d’un contrat. Il pourrait être ainsi envisagé l’engagement de la responsabilité des comptables publics pour assurer l’applicabilité effective de la réglementation.

Le principe de la séparation ordonnateur/ comptable s’oppose à un rôle plus important du comptable public

Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable constitue l’une des règles fondamentales de la comptabilité publique. Ainsi, les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. Cette séparation est un gage de sécurité dans la gestion des fonds publics, grâce à l’intervention de deux acteurs distincts pour accomplir toute opération de recette et de dépense. L’ordonnateur a ainsi un rôle de décision (il ordonne la mise en paiement) et le comptable un rôle de contrôle de la régularité avant décaissement. Il ne serait donc pas pertinent de faire peser sur les seuls comptables la responsabilité des retards de paiement ou du non-paiement des intérêts moratoires, qui peuvent résulter de décisions ou d’inactions des ordonnateurs locaux.

La facturation électronique doit contribuer à la maîtrise des délais de paiement

La modernisation du processus de la dépense se caractérise par la mise en place de services facturiers (service rattaché au comptable public chargé de mettre en paiement les factures des ordonnateurs relevant de son périmètre), du contrôle allégé en partenariat, et de la modernisation des moyens de paiement. La poursuite du déploiement progressif de la facturation électronique, via la solution mutualisée Chorus Pro, s’imposant aux fournisseurs et aux administrations publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics) doit contribuer à la réduction des délais de paiement.

Ainsi, sur l’année 2018, la plateforme publique Chorus Pro a traité 27 millions de factures électroniques pour le compte de l’État et des collectivités territoriales. La pratique de l’affacturage inversé, dont une définition a été introduite dans la loi Pacte, constitue un élément supplémentaire qui devrait contribuer à l’accélération des paiements. Enfin, l’observatoire économique de la commande publique (OECP) a réalisé, dans le cadre d’un groupe de travail constitué d’acheteurs et d’opérateurs économiques, un nouveau guide opérationnel destiné à faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique. Il rappelle notamment les règles en matière de délais de paiement et met en valeur les bons usages.

Dominique Niay

Texte de référence : Question écrite n° 19567 de Mme Laure de La Raudière (UDI et Indépendants – Eure-et-Loir) du 14 mai 2019, Réponse publiée au JOAN le 13 août 2019, p. 7 497

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