Toute l'Actualité Intérêts moratoires (IM)
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Exécution des marchés
26/08/19
Comment garantir le paiement effectif des intérêts moratoires ?
Juridiquement, l'opérateur économique a droit automatiquement, sans les réclamer, au versement des intérêts moratoires dès lors que le délai global de paiement de 30 jours (50 pour les établissements publics ... -
Commande publique
27/02/14
Les ambiguïtés d’une condamnation au paiement d’intérêts moratoires sont surmontables
Certaines décisions des juridictions peuvent prêter à interprétation.
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Exécution des marchés
01/02/13
La loi sur les délais de paiement vient d’être adoptée
La France transpose la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.