La loi sur les délais de paiement vient d’être adoptée

Exécution des marchés

La France transpose la directive de 2011.

Délais de paiement : une avancée

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (JORF n° 0024 du 29 janvier 2013, page 1721) assure, notamment, la transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, cela par ses articles 37 à 44.

La loi s’applique pour les contrats, marchés ou délégations de service public, conclus à compter du 16 mars 2013, et concerne les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’entité adjudicatrice.

La loi renvoie pour beaucoup au décret à venir

Il en est ainsi pour le délai maximal de paiement, auquel ne pourra pas déroger le contrat, et qui pourra être différent selon la nature du pouvoir adjudicateur.

L’article 38 de la loi apporte une définition du retard de paiement qui « est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au contrat ou à l’expiration du délai de paiement ». Le taux des intérêts moratoires sera également fixé par décret. Les intérêts courent de plein droit dès l’expiration du délai. Le décret devra fixer aussi l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent se retourner contre l’État, lorsque le retard de paiement est causé par le comportement du comptable public. Le texte prévoit également que les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire doivent être payées dans de courts délais.

Au total, un texte utile et qui incitera fortement à respecter les délais de paiement.

Laurent Marcovici

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