Maîtriser les délais de paiement

Les délais de paiement des marchés publics ont fait l’objet d’une réforme importante en 2013.

Les délais de paiement sont les suivants :

• 30 jours pour :
  • l’État et ses établissements publics ;
  • les collectivités territoriales et leurs groupements, et les établissements publics locaux, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices ;
• 50 jours pour :
  • les établissements publics de santé ;
  • les établissements du service de santé des armées ;
• 60 jours pour les entreprises publiques.

Ce délai de 60 jours n’est pas applicable aux pouvoirs adjudicateurs qui sont des établissements publics locaux (ex. : offices publics de l’habitat). Il est, en revanche, applicable aux entreprises publiques locales (ex. : sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d’aménagement) et aux sociétés anonymes d’HLM.

Pour connaître les règles relatives aux délais de paiement, consultez le tableau récapitulatif des délais de paiement et taux des intérêts moratoires.