Le délai de paiement des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est-il le même que pour les entrepreneurs titulaires des marchés de travaux ?

Question

Accepted Answer

Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct est identique à celui applicable au titulaire du marché. Ce délai court à compter de la date à laquelle le maître d’ouvrage a connaissance de l’acceptation expresse ou implicite par le titulaire des pièces justificatives de base au paiement direct. Les modalités de demande de paiement des sous-traitants bénéficiant du paiement direct sont énoncées aux  articles R. 2193-11 et suivants du Code de la commande publique . 
 Dans tous les cas, l’entrepreneur principal dispose d’un délai maximal de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement du sous-traitant, le silence valant accord. Le délai de paiement court alors à compter de la réception par le maître d’œuvre de l’accord de l’entrepreneur.

Maîtriser les délais de paiement

Contexte

Maîtriser les différents délais de paiement

Textes juridiques de référence