Le délai de paiement des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est-il le même que pour les entrepreneurs titulaires des marchés de travaux ?

Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct est identique à celui applicable au titulaire du marché. Ce délai court à compter de la date à laquelle le maître d’ouvrage a connaissance de l’acceptation expresse ou implicite par le titulaire des pièces justificatives de base au paiement direct. Les modalités de demande de paiement des sous-traitants bénéficiant du paiement direct sont énoncées aux articles R. 2193-11 et suivants du Code de la commande publique.Dans tous les cas, l’entrepreneur principal dispose d’un délai maximal de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement du sous-traitant, le silence valant accord. Le délai de paiement court alors à compter de la réception par le maître d’œuvre de l’accord de l’entrepreneur.

Que faire lorsque le maître d'ouvrage ne règle pas les acomptes ou le solde ?

En cas de défaut de paiement des acomptes par le maître d'ouvrage, l’entrepreneur titulaire peut saisir le tribunal administratif, par la voie d’un référé, pour solliciter le versement d’une provision non sérieusement contestable représentative de tout ou partie de leur montant (TA Bordeaux, 24 avr. 2026, n° 2504100).En effet, si l’ensemble des opérations financières auxquelles donne lieu l’exécution du marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties, cette règle ne fait toutefois pas obstacle à ce qu’il soit ordonné au maître d’ouvrage de verser au titulaire d’un tel marché une provision au titre d’une obligation non sérieusement contestable, lui incombant dans le cadre de l’exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n’aurait pas encore été établi.Lorsque le maître de l’ouvrage ne procède pas au versement d’acomptes (ou même du solde) auxquels a droit l’entrepreneur titulaire, le maître d'ouvrage peut être condamné à verser tout ou partie de leur montant.Attention, en cas de litige ou de discussion sur le montant de l’acompte, cette condamnation au versement d’une somme provisionnelle, reste une mesure provisoire et ne préjuge en rien des conditions de résolution du litige par tribunal administratif, qui s’il est amené à juger le fond de ce litige, peut, ordonner la restitution de tout ou partie de cette somme.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser les différents délais de paiement
2. Maîtriser le point de départ des délais de paiement
3. Maîtriser le délai de vérification par le maître d’œuvre des demandes de paiement mensuel
4. Suspendre le délai de paiement
5. Maîtriser les sanctions applicables aux retards de paiement

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Tableau récapitulatif des délais de paiement et taux des intérêts moratoires (réf : dtou2008)

Fiches associées (3)

Maîtriser la procédure de délais de paiement dans les marchés publics

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 15 juil. 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3209

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise des délais de paiement dans les marchés publics est cruciale pour éviter les intérêts moratoires et les pénalités. Les délais varient selon les entités : 30 jours pour l'État, 50 jours pour les établissements de santé, et 60 jours pour les entreprises publiques. Le point de départ du délai dépend de la réception de la demande de paiement. En cas de retard, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire de 40 euros sont appliqués. La facturation électronique via Chorus Pro est obligatoire pour tous.

Quels sont les délais de paiement pour les marchés publics en France ?
Comment fonctionne le calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement ?
Quelles sont les obligations de facturation électronique pour les entreprises dans les marchés publics ?

Les maîtres d’ouvrage sont tenus de procéder au paiement de l’entrepreneur dans un délai relativement bref, qui varie suivant leur statut. Or, le circuit de paiement peut s’avérer complexe, car il fait intervenir un tiers au contrat signé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, à savoir le maître d’œuvre.

En effet, c’est le maître d’œuvre, et non le maître d’ouvrage, qui reçoit la demande de paiement. La date de réception est le point de départ du délai de paiement : c’est pourquoi le maître d’œuvre se doit de vérifier et de contrôler les éléments figurant sur les projets de décompte en faisant preuve de diligence, afin de ne pas porter préjudice à l’entrepreneur et au maître d’ouvrage.

Il est donc nécessaire de bien maîtriser les délais de paiement et de prévoir certains mécanismes pour éviter les débordements.

Maîtriser les différents délais de paiement

Les délais de paiement des marchés publics ont fait l’objet d’une réforme importante en 2013.

Les délais de paiement sont les suivants :

30 jours pour :
- l’État et ses établissements publics ;
- les collectivités territoriales et leurs groupements, et les établissements publics locaux, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices ;
50 jours pour :
- les établissements publics de santé ;
- les établissements du service de santé des armées ;
60 jours pour les entreprises publiques.

Ce délai de 60 jours n’est pas applicable aux pouvoirs adjudicateurs qui sont des établissements publics locaux (ex. : offices publics de l’habitat). Il est, en revanche, applicable aux entreprises publiques locales (ex. : sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales e...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique