Cette légère tension est confirmée pour les départements et les régions avec une augmentation des taux de collectivités en retard contrairement aux communes pour lesquelles cette part diminue légèrement.

Évolution des délais de paiement dans la sphère publique : une légère détérioration par rapport à 2022

Dans un contexte d’augmentation du volume des demandes de paiement et de mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, notamment au sujet des prix de l’énergie, la maîtrise des délais de paiement des dépenses de l’État représente en 2023 un enjeu de premier ordre pour la trésorerie des entreprises. Les résultats jugés bons par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) interviennent dans un contexte de modernisation et de réorganisation de la dépense, facteurs de réduction supplémentaire des délais de paiement. Les dépenses de la commande publique, avec près de 3,5 millions de demande de paiement, sont en diminution de 1,3 % après avoir enregistré une hausse de 2,6 % en 2022. Elles représentent 34,5 % du volume total des dépenses payées en métropole contre 36,3 % en 2022 et 40,5 % en 2021. La mise en place des centres de gestion financières (CGF), qui permettent la rationalisation de la chaîne de la dépense notamment par la suppression des contrôles redondants entre ordonnateur et comptable, le repositionnement de certains contrôles en amont du traitement de la facture et la mise en place d’un interlocuteur unique, doit contribuer de façon certaine à la réduction des délais de paiement. Pour les collectivités locales, le délai de paiement a légèrement augmenté. Concernant les communes, le délai de paiement a très peu augmenté pour atteindre 19,6 jours en 2023 contre 19,5 jours en 2022, soit une hausse de 0,5 %. Le délai de paiement des départements s’est accru de 4,6 % (20,2 jours en 2023 au lieu de 19,3 jours en 2022). Le délai de paiement des régions atteint 28,4 jours en 2023, soit une hausse de 7,9 % par rapport à 2022 (26,3 jours). Il existe une corrélation entre le délai de paiement et la taille des collectivités. Plus les collectivités sont démographiquement importantes, plus le délai de paiement tend à s’allonger. Par exemple, les communes de moins de 500 habitants ont un délai de paiement de 13,3 jours contre 28 jours pour les communes de 50 000 à 99 000 habitants. Dans le même ordre d’idée, au sein des groupements à fiscalité propre, les communautés de communes ont un délai de paiement à 19,8 jours en 2023, alors que les communautés d’agglomération présentent un résultat à 25,4 jours.

Une situation plus préoccupante pour les établissements publics de santé

Le délai de paiement des établissements publics de santé est en hausse et à des niveaux au-delà des seuils réglementaires. Ainsi, les établissements de santé, connaissent une augmentation de 6,8 % de leurs délais moyens par rapport à l’année 2022, atteignant désormais 61,2 jours. Ce résultat demeure non seulement supérieur au délai réglementaire de 50 jours, mais aussi au niveau de 2020 (55,1 jours) à l’époque de la crise sanitaire liée au Covid-19. Corrélativement, la proportion d’établissements publics de santé qui dépassent le délai réglementaire de 50 jours progresse, passant de 37,5 % en 2022 à 41,5 % en 2023. De même que pour les collectivités locales, l’augmentation du délai de paiement est bien moindre pour les plus petites catégories d’EPS, avec une légère hausse de 1,2 % pour les EPS dont les recettes sont inférieures à 20 millions d’euros, et un accroissement de 2,8 % pour les EPS dont les recettes sont comprises entre 20 millions d’euros et 70 millions d’euros.

Source : Rapport de l’observatoire des délais de paiement 2023, juin 2024