Quelles mesures faut-il mettre en œuvre pour améliorer les délais de paiement des collectivités locales ?

Exécution des marchés

Dans son rapport d’activité 2017, le médiateur des entreprises s’engage à présenter des recommandations de bonnes pratiques de paiement des collectivités locales en vue d’améliorer les délais de paiement aux fournisseurs des acheteurs publics.

Comme le souligne le ministère de l’Économie, le recours à la facturation électronique doit permettre de sécuriser les délais de paiement en limitant les relances et les litiges.

Les litiges financiers fournisseurs/collectivités publiques en hausse

Les litiges « privé-public » représentent aujourd’hui 31,5 % des saisines du médiateur des entreprises, dont 93 % proviennent des TPE-PME. Les difficultés rencontrées par les PME dans le domaine du paiement sont une des priorités des services du médiateur. Ainsi, la démarche de médiation a pour objectif de restaurer la confiance entre entreprises et acheteurs publics. Des collectivités locales sont de plus en plus nombreuses à mettre en place des bonnes pratiques en signant la charte Relations fournisseurs responsables copilotée avec le comité national des achats. Enfin, le médiateur travaille sur la simplification des règles de facturation « afin d’améliorer, in fine, les délais de paiement constatés ».

La facturation électronique est en plein essor

Le recours à la facturation électronique doit permettre de sécuriser les délais de paiement en limitant les relances et les litiges. Depuis le 1er janvier 2017, plus de 10 millions de factures électroniques ont été échangées. La plateforme publique Chorus Pro, réalisée par l’agence pour l’Informatique financière de l’État (AIFE), relie aujourd’hui 150 000 entités publiques – collectivités locales, établissements publics, services de l’État – et plus de 80 000 fournisseurs, dont 80 % sont des PME.

Par ailleurs, Chorus Pro informe automatiquement les entreprises à chaque étape de traitement de leurs factures. Bercy annonce qu’en 2020, ce seront près de 100 millions de factures qui devraient être traitées par Chorus Pro chaque année, en provenance d’un million d’entreprises. Ainsi, comme le souligne la directrice de l’AIFE, « la facturation électronique pour les entreprises et les entités publiques est au bénéfice de tous, sans exception et illustre la transformation numérique de la relation entre les entreprises et l’administration ».

Dominique Niay

Sources :

Posté le par Dominique Niay

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum