Selon le député Christophe Blanchet de plus en plus de maires se trouvent isolés et seuls, en raison de problèmes de réseaux, et doivent se substituer à d’autres institutions ou structures afin de répondre aux attentes et demandes de leurs administrés. Les maires doivent systématiquement ordonner aux entreprises qui œuvrent pour leurs communes d’adresser leurs factures par le système Chorus. Cependant, dans le milieu rural, beaucoup d’artisans commerçants, qui ne sont pas entrés dans la révolution du numérique et de la dématérialisation, n’ont pas cette culture ni les outils pour y accéder. Le député demande alors au ministre de l’Économie les marges de manœuvres possibles pour soulager les élus de ces communes rurales face à Chorus qui est inaccessible pour un certain nombre des artisans-commerçants.

Une obligation qui permet des gains mutuels pour les entreprises et les administrations

Dans le cadre de l’accélération des échanges numériques entre les entreprises et les administrations, les factures émanant des fournisseurs vers les structures du secteur public ont été progressivement dématérialisées. Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les factures émises par les fournisseurs de la sphère publique doivent être ainsi dématérialisées au travers d’un portail unique : Chorus Pro. La dématérialisation permet des gains mutuels pour les entreprises et les administrations : des gains financiers liés à la diminution de la charge associée au traitement des factures ; des gains de productivité avec la diminution du temps de traitement des factures ; des gains de temps grâce à la diminution des délais de transmission des factures entre les services compétents ; des gains environnementaux avec la réduction de l’empreinte carbone ; des gains en termes de sécurité grâce à la fonctionnalité d’archivage des systèmes d’informations déployés et l’optimisation du suivi de la facture ; des gains sur le délai global de paiement, délai entre le dépôt de la facture et sa mise en paiement par le comptable public. À ces bénéfices s’ajoutent la réduction des coûts d’envoi par courrier (impression et affranchissement) ainsi que la suppression de manipulations de documents « papier » et par conséquent la garantie de la remise des documents.

Des outils mis à disposition qui prennent en compte la diversité des entités publiques et privées

Le recours à la facturation électronique implique d’utiliser un système permettant de garantir l’authenticité de la facture, sa bonne lisibilité et l’intégrité de son contenu. L’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) a développé une solution technique mutualisée, mise à disposition gratuitement : Chorus Pro. Ce portail permet d’assurer le dépôt et le suivi de l’ensemble des factures sur le périmètre de l’État, du secteur public local (y compris le secteur hospitalier) et des établissements publics. La solution prend en compte la diversité des entités publiques et privées et offre le choix des modalités d’émission et de réception. Afin de déposer leurs factures, les artisans-commerçants ont notamment la possibilité de saisir une facture, directement sur le portail ou bien de déposer une facture créée en dehors de Chorus Pro sous un des formats reconnus par l’outil (par exemple le format PDF). Il s’agit de l’option privilégiée par la majorité des petites entreprises en raison de sa simplicité.

Par ailleurs, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 généralise la facturation électronique et la transmission des données de transaction (dit « e-reporting »). La facturation électronique, à laquelle est adossée une obligation de transmission des données de facturation électronique à l’administration, concerne les transactions domestiques entre assujettis établis en France. La transmission continue des données de transaction concerne les opérations réalisées par un assujetti avec un non assujetti ou avec un autre assujetti, toutefois non établi en France et donc non soumis aux règles de facturation françaises. La réforme concernera ainsi l’ensemble des entités soumises à TVA (1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1^er septembre 2027 pour les PME et microentreprises) soit 4 millions d’entreprises, pour un volume annuel de près de 2 milliards de factures.

Texte de référence : Question écrite n° 12178 de M. Christophe Blanchet (Démocrate (MoDem et Indépendants) – Calvados) du 17 octobre 2023, Réponse publiée au JOAN le 12 mars 2024