Intégrer la facturation électronique dans les marchés de maîtrise d’œuvre

L’ ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 a rendu la facturation électronique obligatoire dans les relations entre l’État, les collectivités territoriales (et leurs établissements publics respectifs) et les entreprises. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2017, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus d’accepter les factures dématérialisées. Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 a permis de préciser les modalités d’application de cette ordonnance.

Les titulaires de contrats sont donc tenus de transmettre leurs factures par voie électronique. Les personnes publiques sont tenues de les accepter sous cette forme.

L’État a déjà, depuis le 1^er janvier 2012, l’obligation d’accepter les e-factures ; il en est de même pour les autres personnes publiques depuis le 1^er janvier 2017.

Côté entreprises, un calendrier progressif d’entrée en vigueur est adopté. Ainsi, l’obligation s’appliquera aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement.