Intégrer la facturation électronique dans les marchés de maîtrise d’œuvre

Le Code de la commande publique (CCP) pose le principe de la facturation électronique obligatoire dans les relations entre l’État, les collectivités territoriales (et leurs établissements publics respectifs) et les entreprises. Depuis le 1^er janvier 2017, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus d’accepter les factures dématérialisées. Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique complète la partie réglementaire du CCP en précisant les modalités d’application de cette facturation électronique (CCP, art. D. 2192-1 à R. 2192-3 ).

Les titulaires de contrats sont donc tenus de transmettre leurs factures par voie électronique. Les personnes publiques sont tenues de les accepter sous cette forme.

L’État a déjà, depuis le 1^er janvier 2012, l’obligation d’accepter les e-factures ; il en est de même pour les autres personnes publiques depuis le 1^er janvier 2017.

Côté entreprises, un calendrier progressif d’entrée en vigueur est adopté. Ainsi, l’obligation s’appliquera aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement.