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Un arrêté modifie les règles relatives au développement de la facturation électronique

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Un arrêté du 14 décembre 2021, publié le 22 décembre 2021 au Journal officiel, est venu modifier l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique pour sécuriser la liquidation des factures faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle.

Un arrêté modifie les règles relatives au développement de la facturation électronique

Depuis le 1er octobre 2018, toute la phase de passation des marchés est dématérialisée dès lors que la valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 40 000 € HT. Tous les acheteurs doivent être équipés d’un profil d’acheteur qui est l’outil central de dématérialisation des procédures de passation des marchés. Il permet notamment aux acheteurs de déposer des avis de publicité, de mettre en ligne les documents de la consultation, de réceptionner les candidatures et les offres, d’échanger des documents et des informations avec les opérateurs économiques.

Concernant l’exécution financière du marché, la dématérialisation implique, pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, depuis le 1er janvier 2020, la transmission électronique des factures via le site Chorus Pro. Un arrêté du 14 décembre 2021 est venu modifier l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique pour sécuriser la liquidation des factures faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle.

Une adaptation liée à la modernisation de la gestion budgétaire et comptable de l’État

L’arrêté du 9 décembre 2016 définit les modalités selon lesquelles la transmission des factures est effectuée dans l’outil Chorus Pro. Son article 2 prévoit trois modes de transmission des factures sous forme dématérialisée, dont le « mode portail » qui permet lui-même alternativement soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail, soit le dépôt de la facture dématérialisée dans un format autorisé dont fait partie le format pdf. Dans le cadre de la modernisation de la gestion budgétaire et comptable de l’État, et plus particulièrement de l’automatisation complète de la chaîne de paiement, l’arrêté du 14 décembre 2021 sécurise la liquidation des factures faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle en application des articles 1346 et suivants du Code civil et transmises en mode portail dans l’outil Chorus Pro.

Une saisie supplémentaire dans Chorus Pro en cas de subrogation conventionnelle

Lorsqu’une facture faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle est transmise non pas manuellement mais sous format pdf (ou autre format autorisé), l’entreprise à l’origine de cette transmission doit désormais indiquer manuellement dans Chorus Pro, dans un champ prévu à cet effet, l’information selon laquelle cette facture fait l’objet d’une subrogation conventionnelle, quand bien même cette information figurerait déjà sur le document transmis. Cette saisie supplémentaire sous Chorus Pro permet d’assurer le traitement automatique de la subrogation et constitue la seule notification opposable au sens de l’article L. 1346-5 du Code civil.

Texte de référence : Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique