Livret de bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux

La prise en compte des développements effectués sur Chorus Pro

Le livret a été établi sur la base des recommandations du guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux, publié par Bercy en 2024. Il rappelle que le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le MOE / MOA (mise à disposition sur le portail Chorus Pro). L’intervention d’un tiers (MOE / AMO) est incluse dans le délai global de paiement. Il convient aux acheteurs de prévoir et organiser, lors de la rédaction des marchés, un circuit de règlement et des délais de vérification adaptés à la complexité des marchés et à la présence de maîtres d’œuvre externes et d’assistants à maîtrise d’ouvrage. Le guide préconise, avant le début d’exécution des travaux, l’organisation d’une réunion pour présenter le circuit de facturation et les pièces justificatives associées, en présence du titulaire, du MOE, de l’AMO, le cas échéant, et des services en charge de la facturation et de la comptabilité. Le dépôt tardif de la demande de paiement sur Chorus Pro n’est ni un motif de rejet ni un motif de report au mois suivant. L’acheteur doit s’assurer que le maître d’œuvre intervient bien dans le délai de 7 jours (art. 12.2.2 du CCAG). Chorus Pro notifie l’acheteur et le titulaire en cas de retard. Le maître d’œuvre ne peut pas rejeter une demande de paiement de l’entreprise en cas de désaccord sur son montant. Il doit la rectifier et notifier l’état d’acompte mensuel avec les sommes admises (art. R. 2192-34 du CCP). La procédure de vérification préalable au dépôt de la demande de paiement sur Chorus Pro doit être prévue dans les pièces du marché (art. R. 2192-17 du CCP). Elle ne peut excéder 30 jours, sauf disposition spécifique. Le silence de l’acheteur, à l’issue de cette procédure, vaut service fait. Concernant le traitement de la facture, depuis le 19 février 2025, Chorus Pro ne permet plus le rejet d’une facture pour une erreur de montants.

Des aides à la trésorerie des entreprises

Le guide rappelle les conditions de versement des avances. Le versement d’une avance est obligatoire, lorsque Le montant initial du marché est > à 50 000 € HT et que le délai d’exécution est > à 2 mois (art. R. 2191-3 du CCP). Le taux est variable selon la collectivité publique concernée et la taille de l’entreprise. Il est ainsi, pour les PME, de 30 % pour les marchés de l’État. Le délai de paiement de 30 jours de l’avance court à compter soit de la notification du marché, soit de l’ordre de service portant exécution des prestations. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent demander la constitution d’une garantie à première demande. Elle peut être partielle ou prendre la forme d’une caution personnelle et solidaire, si l’acheteur en est d’accord. Concernant les modalités de remboursement de l’avance, celui-ci est échelonné en tenant compte du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Le démarrage du remboursement débute, pour les avances ≤ 30 % du montant TTC du marché, lorsque le  montant des prestations exécutées atteint 65 % TTC du marché. Pour les avances > à 30 % du montant TTC du marché, le remboursement débute à la première demande de paiement (art. R. 2191-11 du CCP). Concernant les prix, tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique, qui concluent des marchés à prix définitifs, sont soumis aux règles sur l’actualisation et la révision des prix. Lorsque le prix est ferme (non révisable) et qu’un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date de fixation du prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations (art. R. 2112-11 du CCP), le marché est actualisé dans les conditions définies par défaut à l’article 9.4.3 du CCAG Travaux. Concernant les conditions de révision des prix, le marché, dont la durée d’exécution est supérieure à trois mois et qui nécessite pour sa réalisation « le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux », doit être passé à prix révisable.

Dominique Niay

 
Source : Bonnes pratiques de paiement dans les marchés publics de travaux et trésorerie des entreprises, FNTP, 2025