Après avoir concerné les grandes entreprises en 2017, les entreprises de taille intermédiaire (250 à 500 salariés) ont l’obligation de facturation électronique depuis le 1er janvier 2018.
Mais certaines situations particulières peuvent donner lieu à difficulté sur la généralisation de l’obligation. Il en est ainsi pour les marchés de travaux, ainsi que certains marchés industriels, qui ont la particularité d’intégrer dans la boucle de la facturation un tiers à ces contrats, le maître d’œuvre.
Les maîtres d’œuvre doivent intégrer la facturation électronique dans leur processus
Le cahier des clauses administratives générales travaux prévoit l’intervention du maitre d’œuvre dans la validation des projets de décompte mensuel (ou final), pour en faire le décompte mensuel (ou final), puis produire l’état d’acompte (ou le décompte général). Mais compte tenu de son année de parution, le dispositif contractuel n’intègre pas l’évolution récente vers la facturation numérique.
Selon la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, « le choix d’une solution unique, Chorus Pro, pour le dépôt des factures a pour conséquence directe d’obliger les tiers comme les maîtres d’œuvre à entrer dans la procédure, sans que les contrats aient pu être adaptés pour dématérialiser l’intervention du maître d’œuvre, qui doit donc récupérer des documents numériques dans la solution, les valider / produire en dehors de la solution, puis les réinjecter dans cette solution ». Bien entendu, l’obligation concerne les marchés de travaux sur lesquels ils interviennent et non la dématérialisation des propres factures du maître d’œuvre qui est soumise à la réglementation de droit commun.
Une modification par avenant
Bercy préconise aux acheteurs de proposer aux maitres d’œuvre une modification par avenant à leurs contrats pour modifier leurs conditions de validation et de contrôle des factures. Cependant, l’avenant nécessite l’accord des deux parties ce qui peut entraîner des négociations plus ou moins longues. En tout état de cause, il est « incontournable que pour accomplir sa mission, prévue par contrat, le maître d’œuvre doit s’adapter aux contraintes nouvelles qu’impose la facturation électronique à l’entreprise titulaire du marché de travaux et prendre en charge son intervention sous forme dématérialisée ». La difficulté ne vaut que pour les marchés en cours, l’obligation de facturation électronique devant être intégrée dans les CCAP des nouveaux marchés.
Dominique Niay
Source : « Maitrise d’œuvre et facturation électronique : une situation particulière ? », lettre de la DAJ, 21 décembre 2017
