Cahiers des clauses administratives générales : lancement d’une consultation publique sur la refonte des CCAG

CCAG

La direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances soumet aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques les projets de révision des cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Après la création en 2009 du CCAG « TIC » (techniques de l’information et de la communication), la réforme est principalement marquée par la création d’un sixième CCAG spécifique aux marchés de maîtrise d’œuvre.

Cette réforme a également pour objectif de mettre à jour les documents contractuels généraux au regard de l’évolution européenne et nationale du Code de la commande publique et de tenir compte de diverses positions jurisprudentielles. Ouverte jusqu’au 5 février 2021, les remarques doivent être envoyées à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr.

La prise en compte des questions juridiques nouvelles liées à la dématérialisation, au développement durable et à la protection des données personnelles

Concernant les changements opérés dans le cadre de l’exécution des marchés, les CCAG intègrent l’obligation de facturation électronique imposée désormais à tous les opérateurs économiques. Il généralise la notification par voie électronique (si possible par le profil d’acheteur) aux titulaires des décisions faisant courir un délai. En matière de développement durable, on peut noter l’introduction de clauses relatives, d’une part, à l’insertion sociale et, d’autre part, à la protection de l’environnement principalement pour ce qui concerne les emballages et la gestion des déchets. Les nouvelles rédactions prennent en compte les problématiques relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données (RGPD). À ce titre, toute transmission de données à des tiers, y compris au bénéfice d’entités établies hors de l’Union européenne, qui ne serait pas strictement conforme à la réglementation en vigueur est formellement prohibée.

Un CCAG spécifique dédié à la maîtrise d’œuvre

Actuellement, les marchés de maîtrise d’œuvre font actuellement référence au CCAG prestations intellectuelles qui n’est pas toujours adapté à la spécificité de la maîtrise d’œuvre et qui contraint les rédacteurs à y déroger massivement. Le projet de CCAG MOE s’applique aux marchés de maîtrise d’œuvre apportant une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par un maître d’ouvrage dans le cadre d’une opération de construction neuve ou de réhabilitation pour la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure. Les prestations concernées concernent les missions de maîtrise d’œuvre objet du marché, comprenant tout ou partie des éléments de conception, d’assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire ainsi que les missions complémentaires définies dans les documents particuliers du marché.

Concernant la propriété intellectuelle, un régime, différent de celui des autres CCAG, est prévu pour la MOE. Le maître d’œuvre concède, à titre non exclusif, au maître d’ouvrage et aux tiers désignés dans le marché le droit d’utiliser ou de faire utiliser les résultats en l’état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, dans le respect du droit moral du maître d’œuvre. Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l’objet du marché et vaut pour le monde entier.

Source : Consultation publique relative à la révision des cinq CCAG et à la création d’un sixième CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre, Direction des Affaires juridiques, 15 janvier 2021

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