Comment fonctionne le suivi du traitement des factures électroniques par les maîtres d’ouvrage ?

Chorus Pro permet aux fournisseurs et à leurs sous-traitants de suivre le traitement de leur dossier par les entités publiques. Plusieurs statuts sont obligatoirement mis à disposition des fournisseurs. La facture électronique peut être :déposée ;en cours d’acheminement vers le destinataire ;mise à disposition du destinataire ;comptabilisée ;rejetée, le cas échéant ;mise en paiement (correspond à la transmission du fichier de virement).Différents statuts facultatifs peuvent éventuellement s’ajouter. Ceux autorisés par la comptabilité publique tenue sous l’application Hélios sont les suivants :suspendue, le cas échéant, en l’attente de pièces complémentaires ;rejetée, le cas échéant (correspond au rejet de la facture par l’ordonnateur) ;mise à disposition du comptable (statut transmis par l’application Hélios) ;mise en paiement (statut transmis par l’application Hélios).

Qu’est-ce que l’EDI ?

Chorus Pro est une solution mutualisée de dématérialisation des factures. Elle permet la transmission de ces dernières selon trois modes :« portail » ;« EDI » ;« service ».En EDI, Chorus Pro permet d’émettre des informations par flux issus des systèmes d’information des émetteurs : structures privées ou structures publiques hors collectivités locales (Hélios) et services de l’État (Chorus).Les flux sont ensuite acheminés vers Chorus Pro qui met à disposition les factures aux bons destinataires publics.La transmission en mode EDI permet l’automatisation de l’envoi des factures et l’implémentation des flux retours qui acheminent les statuts des flux et des factures. Cette transmission en mode EDI peut avoir lieu :en émettant directement ses flux vers la solution Chorus Pro ;en émettant ses flux via un opérateur de dématérialisation.

Comment gérer les factures de travaux sur Chorus Pro pour les maîtrises d’ouvrage ?

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les factures afférentes à un marché public doivent être transmises par voie électronique via la solution nationale Chorus Pro.Un webinaire du site de Chorus Pro, « Gérer les factures de travaux sur Chorus Pro pour les maîtrises d’ouvrage (MOA) », présente les manipulations à réaliser dans l’outil pour télécharger et traiter la ou les pièces adressées à la maîtrise d’ouvrage publique dans le cadre de la facturation des marchés soumis au CCAG-Travaux.Ce webinaire s’adresse en priorité aux structures publiques intervenant en tant que maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la facturation des marchés soumis au CCAG-Travaux. Il sera l’occasion de présenter les principes de fonctionnement de la nouvelle fonctionnalité ainsi que les manipulations à réaliser dans l’outil pour télécharger et traiter la ou les pièces adressées à la maîtrise d’ouvrage dans Chorus Pro.Un support à ce webinaire est également proposé. Ce document vous permettra de revenir sur les notions et les démonstrations abordées au cours de la conférence en ligne.

Quel est le taux de pénalité applicable en cas de retard de paiement ?

En vertu des articles R. 2192-31 et R. 2192-32 du CCP :« Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’article L. 2192-13 est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage » (art. R. 2192-31).« Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse » (art. R. 2192-32).Il y a donc lieu de retenir, pour le calcul des intérêts moratoires demandés, le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage (CAA Douai, 6 mai 2020, n° 19DA02606).

Dans quel cas la notification manuelle doit-elle se faire ?

L’arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique précise que, à compter du 1er janvier 2022, « lorsque la facture déposée […] par le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct de contrats conclus par l’État fait l’objet d’une subrogation conventionnelle, celle-ci est notifiée au moyen d’une saisie manuelle dans le champ prévu à cet effet sur le portail de facturation » (A., 14 déc. 2021, art. 1er, modifiant A., 9 déc. 2016, art. 5).

Comment sécuriser la liquidation des factures faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle ?

L’arrêté du 14 décembre 2021 précité a été publié le 22 décembre 2021 au Journal officiel.Il est venu compléter le I de l’article 5 de l’arrêté du 9 décembre 2016, afin de sécuriser la liquidation des factures faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle en application des articles 1346 et suivants du Code civil et transmises en mode portail dans l’outil Chorus Pro.Lorsqu’une facture faisant l’objet d’une subrogation conventionnelle, c’est-à-dire que le paiement doit s’effectuer auprès d’un organisme financier dans le cadre d’un contrat d’affacturage, est adressée sous un format PDF ou sous un autre format autorisé, l’entreprise à l’origine de cette transmission doit désormais préciser manuellementdans Chorus Pro, dans un champ prévu à cet effet, l’information selon laquelle cette facture fait l’objet d’une subrogation conventionnelle, peu importe que cette information figure déjà sur le document transmis.L’arrêté du 14 décembre 2021 précise que la facture est « notifiée au moyen d’une saisie manuelle dans le champ prévu à cet effet sur le portail de facturation ». Cette nouvelle saisie permet ainsi d’assurer le traitement automatique de la subrogation et constitue la seule notification opposable au créancier subrogeant au sens de l’article 1346-5 du Code civil.

Existe-t-il un guide de bonnes pratiques de facturation et de règlement pour les marchés de maîtrise d’œuvre ?

Afin d’améliorer la fluidité des processus de facturation dans les marchés publics de travaux, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), en partenariat avec le Médiateur des entreprises, publie un guide pratique destiné aux maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage et titulaires de marchés.Outre la mise en œuvre des bonnes pratiques identifiées pour les marchés publics de travaux, le guide présente des bonnes pratiques de facturation et de paiement pour les marchés de maîtrise d’œuvre à l’intention des maîtres d’ouvrage.Ainsi, concernant les avances, il est recommandé aux maîtres d’ouvrage non soumis à l’obligation de versement des avances de faire volontairement application de la possibilité de verser une avance, conformément à l’article R. 2191-4 du CCP.Concernant la périodicité des paiements, il est recommandé de privilégier le paiement à l’avancement des missions de maîtrise d’œuvre selon une périodicité mensuelle, en veillant à apprécier le service fait en considérant uniquement l’exécution du marché de maîtrise d’œuvre et non l’interface avec l’avancement des marchés de travaux.Le guide recommande également de prévoir des plafonds de paiement adaptés et proportionnés à chaque élément de mission (Guide sur les bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés publics de travaux, OECP, DAJ).

Fichepratique

Sommaire

1. Comprendre l’obligation de la facturation électronique
2. Utiliser le portail Chorus Pro
3. Savoir établir les factures
4. Intégrer la facturation électronique dans la gestion des chantiers
5. Se repérer dans le Code de la commande publique

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Mentions obligatoires pour l’établissement de la facture déposée sur Chorus Pro (réf : dtou7939)

Fiche associée (1)

Gestion du paiement du marché

Intégrer la facturation électronique dans les marchés de maîtrise d’œuvre

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Coordonné par Vanessa Pardo | Référence : 11080

L'essentiel par l'éditeur

La facturation électronique est obligatoire pour les marchés publics en France, impliquant l'utilisation du portail Chorus Pro. Depuis 2017, les collectivités et établissements publics doivent accepter les e-factures. Les entreprises, y compris les TPE et PME, doivent transmettre leurs factures électroniquement. Chorus Pro facilite la gestion des factures, mais certaines opérations doivent être traitées en dehors. Les maîtres d'œuvre doivent s'adapter à ces nouvelles exigences pour les marchés de travaux.

Quelles sont les obligations de facturation électronique pour les marchés publics en France ?
Comment utiliser le portail Chorus Pro pour la facturation électronique ?
Quels sont les rôles des maîtres d'œuvre dans la facturation électronique des marchés de travaux ?

La facture électronique est un outil de simplification des rapports entre maîtres d’ouvrage et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est obligatoire pour toutes les entreprises (grandes entreprises, entreprises de taille intermédiaire [ETI], petites et moyennes entreprises [PME] et très petites entreprises [TPE]).

La mise en place de la facturation électronique répond à des obligations réglementaires et s’inscrit dans un processus de simplification et de sécurisation des échanges comptables. Chorus Pro est le point d’entrée unique et gratuit permettant de répondre à cette obligation.

Comment le maître d’œuvre s’inscrit-il dans ce processus et quel est son rôle ?

Comprendre l’obligation de la facturation électronique

Le Code de la commande publique (CCP) pose le principe de la facturation électronique obligatoire dans les relations entre l’État, les collectivités territoriales (et leurs établissements publics respectifs) et les entreprises. Depuis le 1^er janvier 2017, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus d’accepter les factures dématérialisées. Le décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique complète la partie réglementaire du CCP en précisant les modalités d’application de cette facturation électronique (CCP, art. D. 2192-1 à R. 2192-3).

Les titulaires de contrats sont donc tenus de transmettre leurs factures par voie électronique. Les personnes publiques sont tenues de les accepter sous cette forme.

L’État a déjà, depui...

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