La facturation électronique, outil d’amélioration des délais de paiement des collectivités publiques

Exécution des marchés

Une question du député Nicolas Forissier (Les Républicains) interroge le ministre de l’Action et des comptes publics sur le respect des délais de paiement par les donneurs d’ordre publics. Trop d’entreprises se plaignent de la complexité des normes applicables ainsi que de la lenteur des délais administratifs.

Dans sa réponse, le ministre insiste sur la généralisation de la facturation électronique qui doit contribuer à l’amélioration du délai global de paiement.

De bons chiffres en trompe l’œil

Selon les données 2018 de l’Observatoire des délais de paiement, les délais moyens s’avèrent en deçà du seuil réglementaire de 30 jours. Ainsi, le délai de paiement des marchés de l’État s’élève à 21,4 jours en 2018 contre 45,1 jours en 2011.

Le délai de paiement des collectivités locales (toutes collectivités confondues ainsi que leurs établissements) s’établit quant à lui à 27 jours en 2018. Cependant ces chiffres recouvrent diverses disparités. Certains acheteurs ne parviennent pas à respecter les délais réglementaires ou recourent à des pratiques consistant, par le rejet de la facture, à la neutralisation du décompte du délai.

Pour améliorer le dispositif, le gouvernement souhaite le développement de services facturiers (service rattaché au comptable public chargé de mettre en paiement les factures), un contrôle allégé, et la modernisation des moyens de paiement (exemples : recours à la carte d’achat, carte voyagiste, plan de facturation, prélèvement…).

La facturation électronique doit contribuer à la réduction des délais de paiement

La poursuite du déploiement progressif de la facturation électronique, via la solution mutualisée Chorus Pro, s’imposant aux fournisseurs et aux administrations publiques doit contribuer également à la réduction des délais de paiement.

Désormais, tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices devront être en mesure de recevoir des factures électroniques répondant à une norme européenne. Cette réforme constitue un pas supplémentaire vers la simplification de l’exécution financière de l’ensemble des contrats de la commande publique.

En outre, le plan de transformation de la commande publique, adopté en 2017 pour la période 2018-2022, a pour objectif d’étendre la démarche de dématérialisation à l’ensemble de la chaîne, dans le cadre de différentes actions (interopérabilité des systèmes d’informations, archivage, signature électronique, etc.). De la même manière, le Code de la commande publique, qui est entré en vigueur le 1er avril 2019, contribue à la simplification administrative en réunissant une trentaine de textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises.

Enfin, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP), dont la direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers assure l’animation, a réalisé, dans le cadre d’un groupe de travail constitué d’acheteurs et d’opérateurs économiques, un nouveau guide pratique destiné à faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique.

Il rappelle notamment les règles en matière de délais de paiement et met en valeur les bons usages, qui doivent contribuer à alléger la charge administrative des acheteurs et des entreprises et à fluidifier leurs relations.

Source : Question écrite n° 20761 (Les Républicains – Indre) du 25 juin 2019, Réponse publiée au JOAN le 3 décembre 2019, p. 10 504

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