Fichepratique

L’exécution d’un marché public

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Référence : 10655

L'essentiel par l'éditeur

L'exécution d'un marché public en France implique des modifications contractuelles, la sous-traitance et des conditions financières strictes. Les avenants, bien que non explicitement nommés, restent essentiels pour formaliser les changements. La sous-traitance est encadrée pour protéger les sous-traitants, avec un paiement direct par l'administration. Les délais de paiement sont réglementés, et des avances sont obligatoires pour certains marchés. Le non-respect des délais entraîne des sanctions financières.

  • Quelles sont les conditions pour modifier un marché public en cours d'exécution ?
  • Comment fonctionne le paiement direct des sous-traitants dans un marché public ?
  • Quand le pouvoir adjudicateur doit-il proposer une avance dans un marché public ?

Le nouveau Code de la commande publique s’applique à tous les marchés passés à partir du 1er avril 2019. Pour les marchés passés avant cette date, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application sont toujours en vigueur.

L’exécution des marchés publics est soumise aux dispositions du Code de la commande publique (art. L. 2191-1 à L. 2197-7 et R. 2191-1 à R. 2197-25).

Une fois le marché signé, vous devez continuer à respecter la réglementation des marchés publics tant au niveau administratif (modification des contrats, gestion des sous-traitants, par exemple) qu’au niveau financier (gestion des avances, délai global de paiement, par exemple).

1.

L’exécution administrative

Les modifications des contrats en cours

La nouvelle règlementation ne fait plus référence aux notions d’« avenant » et de « décision de poursuivre ». Cependant, vous serez toujours amené à conclure un avenant pour matérialiser les modifications du contrat initial.

Le Code de la commande publique prévoit diverses hypothèses de modification :

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