Quelles peuvent être les conséquences d’un avenant ?

Les avenants peuvent modifier les obligations réciproques des parties sur plusieurs points : prix, définition technique de la prestation, variation dans la masse des travaux ou des fournitures, délais d’exécution, lieu de réalisation, paiement direct des sous-traitants. Les modifications affectant la personne du titulaire doivent parfois donner lieu à la passation d’un avenant. Il en va ainsi en cas de décès du cocontractant, par exemple.

À quelles conditions le titulaire d’un marché peut-il sous-traiter ?

Le droit pour le titulaire de sous-traiter une partie de son marché est soumis à l’accomplissement de deux formalités : faire accepter le sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement. L’acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement suppose une demande adressée à la personne responsable du marché avant toute intervention du sous-traitant.

À partir de quand le pouvoir adjudicateur doit-il proposer une avance ?

Même si le titulaire peut toujours refuser le versement de l’avance, le pouvoir adjudicateur doit proposer une avance lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Le marché peut prévoir le versement d’une avance dans les cas où elle n’est pas obligatoire.

Fichepratique

Sommaire

1. L’exécution administrative
2. L’exécution financière

Notre conseil
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FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Conclure un avenant dans le cadre d’une procédure d’achat public (réf : dtou7548)
Actes déclenchant l’ouverture du délai global de paiement (réf : dtou7550)

Fiches associées (2)

Exécution du marché

L’exécution d’un marché public

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Coordonné par Gaëlle Bedin Bruchet | Référence : 10655

L'essentiel par l'éditeur

L'exécution d'un marché public en France implique des modifications contractuelles, la sous-traitance et des conditions financières strictes. Les avenants, bien que non explicitement nommés, restent essentiels pour formaliser les changements. La sous-traitance est encadrée pour protéger les sous-traitants, avec un paiement direct par l'administration. Les délais de paiement sont réglementés, et des avances sont obligatoires pour certains marchés. Le non-respect des délais entraîne des sanctions financières.

Quelles sont les conditions pour modifier un marché public en cours d'exécution ?
Comment fonctionne le paiement direct des sous-traitants dans un marché public ?
Quand le pouvoir adjudicateur doit-il proposer une avance dans un marché public ?

Le nouveau Code de la commande publique s’applique à tous les marchés passés à partir du 1^er avril 2019. Pour les marchés passés avant cette date, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application sont toujours en vigueur.

L’exécution des marchés publics est soumise aux dispositions du Code de la commande publique (art. L. 2191-1 à L. 2197-7 et R. 2191-1 à R. 2197-25).

Une fois le marché signé, vous devez continuer à respecter la réglementation des marchés publics tant au niveau administratif (modification des contrats, gestion des sous-traitants, par exemple) qu’au niveau financier (gestion des avances, délai global de paiement, par exemple).

L’exécution administrative

Les modifications des contrats en cours

La nouvelle règlementation ne fait plus référence aux notions d’« avenant » et de « décision de poursuivre ». Cependant, vous serez toujours amené à conclure un avenant pour matérialiser les modifications du contrat initial.

Le Code de la commande publique prévoit diverses hypothèses de modification :

Les modifications sont justifiées par des prestations supplémentaires sous réserve de satisfaire certaines conditions (CCP, art. R. 2194-2 à R. 2194-4).
Il existe une clause de réexamen dans le contrat initial (CCP, art. R. 2194-1).
Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues (CCP, art. R. 2194-5).
Le changement de cocontractant est permis uniquement dans certains cas (CCP, art. R. 2194-6).
Le montant des modific...

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