Tous les sous-traitants ont-ils droit au paiement direct ?

Non, seuls les sous-traitants de premier rang ont ce droit. Mais la collectivité a la faculté d’octroyer le paiement direct aux sous-traitants de second rang. Dans ce cas, il importe de le stipuler dans les clauses contractuelles du marché, de définir les modalités du paiement ainsi que de préciser ses circuits de validation.

Est-il possible de payer directement un sous-traitant de second rang, en dehors de toute stipulation en ce sens dans le marché ?

Oui, par le biais du mécanisme de la délégation de paiement prévue à l’article 1337 du Code civil. La mise en œuvre de la délégation de paiement nécessite :l’accord des trois parties, c’est-à-dire votre accord, celui du sous-traitant de premier rang et celui du sous-traitant de second rang et plus ;l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant de second rang et plus, fourni par vos soins.Cet accord est formalisé au travers d’une convention tripartite (cf. Modèle de convention de délégation de paiement en cas de sous-traitance). Dans ce document, vous vous engagerez à payer directement, au sous-traitant de second rang et plus, les factures adressées au sous-traitant de premier rang. À défaut de délégation de paiement, le sous-traitant de premier rang doit fournir une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d’un établissement qualifié.

Le sous-traitant peut-il solliciter le paiement avant service fait ?

Oui, désormais, il peut bénéficier d’une avance, dans les conditions des articles R. 2193-17 à R. 2193-21 du Code de la commande publique . Ce droit à l’avance ne bénéficie qu’aux sous-traitants qui ont droit au paiement direct, et ce uniquement si l’entrepreneur principal a droit au bénéfice de l’avance. Dans ce cas de figure, vous ne devez verser à votre cocontractant principal que le montant de l’avance calculé sur le montant des prestations qu’il effectue en propre. Il en va ainsi que le sous-traitant ait souhaité faire jouer son droit au versement d’une avance ou non.

Que faire si l’entrepreneur principal refuse le pli ou ne va pas le chercher à La Poste ?

Il est réputé l’avoir reçu au terme du délai dans lequel il peut le retirer.

Que faire si l’entrepreneur principal refuse le paiement du sous-traitant ?

Le paiement est suspendu jusqu’à ce qu’il trouve une solution avec son sous-traitant (CE, 17 oct. 2023, n° 469071). Il est toutefois possible de séquestrer les sommes réclamées dans l’attente du règlement du litige.

Que faire si l’entrepreneur principal ne notifie pas sa décision d’acceptation ou de refus de paiement ?

Dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande par l’entrepreneur, une décision tacite d’acceptation du paiement est formée.La date à prendre en compte pour faire courir ce délai n’est pas la date à laquelle l’entrepreneur a reçu la demande du sous-traitant (date que vous ne connaissez pas nécessairement), mais la date à laquelle il a reçu copie des factures que vous lui avez transmises. C’est pourquoi vous devez transmettre ces factures de manière à donner une date certaine à votre envoi.

Comment réagir si un sous-traitant demande le paiement direct pour la réalisation de travaux supplémentaires non prévus dans l’acte de sous-traitance initiale ?

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage.Il a droit également au paiement des dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage (CAA Nantes, 20 mai 2022, n° 21NT02307 ; CAA Douai, 19 sept. 2024, n° 23DA00758).Si ce montant dépasse celui prévu dans l’acte de sous-traitance initial, les documents afférents à la sous-traitance devront être modifiés.

Comment calculer le délai de trente jours imparti pour payer ?

Le délai global de paiement court, en vertu de l’article R. 2392-12 du Code de la commande publique, à compter :soit de la réception par l’acheteur de l’accord, total ou partiel, du titulaire d’un marché sur le paiement demandé ;soit, à défaut de notification d’un accord ou d’un refus sous quinze jours, à compter soit de l’expiration de ce délai, soit de la réception par l’acheteur de l’avis postal de refus ou de non-retrait.Ce délai de paiement prend fin à la date de règlement par le comptable public. Il n’inclut pas les délais bancaires.

Quel est le tribunal compétent en cas de litige lié au paiement du sous-traitant ?

La juridiction administrative est compétente pour statuer sur l’action en paiement direct du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage, personne publique. En revanche, l’action en paiement du sous-traitant contre l’entrepreneur principal relève de la compétence de la juridiction judiciaire (T. confl., 26 sept. 2005, n° 05-03460, Constructions métalliques Mombazet c/ Société Actra).

Le sous-traitant peut-il être payé par l’entrepreneur principal ?

Oui. Si le marché ne peut pas prévoir la renonciation du sous-traitant à son droit au paiement direct, il est possible de prévoir, dans la déclaration de sous-traitance ou l’acte spécial, que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché libère la dette du pouvoir adjudicateur à due concurrence. L’entrepreneur principal devra alors fournir au maître d'ouvrage les justificatifs permettant d’attester le paiement, total ou partiel, des prestations réalisées par le sous-traitant (CE, 23 mai 2011, n° 338780, Société Lamy et Société Pitance ; Rép. min. n° 20084 : JO Sénat, 14 avr. 2016).

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir la demande de paiement direct du sous-traitant
2. Déterminer s’il peut être fait droit à la demande de paiement
3. Payer le sous-traitant et informer le titulaire du marché du paiement
4. Schéma

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance (réf : dtou1138)
Convention portant sur la délégation de paiement, à utiliser dans le cadre d’une sous-traitance (réf : dtou6516)

Fiche associée (1)

Payer directement un sous-traitant

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 20 déc. 2025 par Hélène Chalmeton | Référence : 8244

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics français est encadrée par des règles strictes. Seuls les sous-traitants de premier rang ont droit au paiement direct, sauf aménagement contractuel contraire. La demande doit être accompagnée de justificatifs et transmise par lettre recommandée ou via Chorus. La collectivité dispose de 30 jours pour payer, sous peine d'intérêts de retard. Une organisation optimisée et la dématérialisation des échanges sont recommandées pour respecter ce délai.

Quels sont les critères pour qu'un sous-traitant bénéficie du paiement direct ?
Quelles sont les obligations de la collectivité lors d'une demande de paiement direct d'un sous-traitant ?
Comment respecter le délai de paiement de 30 jours ?

Pour éviter que les intervenants secondaires d’un marché public ne soient lésés par le défaut de paiement de l’attributaire d’un contrat public, différents textes sont intervenus pour sécuriser les sous-traitants.

Lorsque ceux-ci ont été agréés, ils ont droit au paiement direct des prestations réalisées, sous certaines conditions et dans le cadre d’une procédure qu’il convient de maîtriser, pour ne payer que ce qui doit l’être, au moment où il le faut.

Recevoir la demande de paiement direct du sous-traitant

La demande de paiement qui est adressée à la collectivité doit être expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée :

de la ou des factures correspondant aux prestations réalisées, et dont le paiement direct est demandé ;
de la preuve que la demande de paiement a également été adressée au titulaire du marché.

En l’absence de ces pièces, la collectivité doit demander les documents utiles avant de traiter la demande.

Si tous les documents sont fournis, la collectivité adresse au titulaire du marché copie des factures qu’elle a reçues, et ce sans délai.

A noter

Pour les collectivités utilisant le portail de facturation électronique mis à disposition par les services de l’État (Chorus), le sous-traitant peut également y déposer sa demande de paiement. C...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique