La sous-traitance est-elle possible dans tous les marchés publics ?

Non, elle n’est possible que pour les marchés de travaux, de services et pour les marchés industriels. Elle est donc exclue, par principe, pour les marchés de fournitures. Sur ce point, le Conseil d’État a apporté une précision intéressante : des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d’un marché déterminé ne peuvent être regardés, pour l’application de ces dispositions, comme de simples fournitures s’ils s’inscrivent dans un ensemble plus global (CE, 17 oct. 2023, n° 465913).

Est-il possible, pour la collectivité, d’interdire la sous-traitance de certaines tâches ?

Oui. S'il n’est pas possible d’interdire la sous-traitance, par principe, l’article L. 2193-3 du Code de la commande publique permet, pour les marchés publics de travaux ou de services ainsi que pour les marchés publics de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d’installation, d’exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par le titulaire en propre. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique précise que le régime de sous-traitance s’applique uniquement aux marchés de travaux lorsque l’acheteur est maître d’ouvrage au sens de l’article L. 2411-1 du Code de la commande publique (sont donc exclus les concessions de travaux et les marchés de partenariat).

Qui sont les sous-traitants identifiés auprès de la collectivité ?

Il s’agit aussi bien des sous-traitants dits de premier rang que de ceux dits de second rang et plus. On parle alors de « sous-traitance indirecte » ou de « sous-traitance en cascade ». Celle-ci n’est pas limitée dans son déploiement, même s’il convient de veiller à l’absence de dilution et de désorganisation du marché (Rép. min. n° 9534 : JOAN, 12 sept. 2023, p. 8142, Monnet Y.).

Y a-t-il une différence de traitement à opérer entre sous-traitance de premier rang et de second rang ?

Oui, car le sous-traitant de second rang ou plus, sauf clause contraire, n’a pas droit au paiement direct. Une délégation de paiement peut toutefois être mise en place (voir la fiche Payer directement un sous-traitant). Une déclaration de sous-traitance est dans tous les cas exigée.

Qui demande l’acceptation du sous-traitant de second rang ?

La demande d’acceptation doit émaner du sous-traitant de premier rang. Pour autant et afin de ne pas soustraire le titulaire du marché à ses responsabilités, il convient de prévoir, dans vos pièces contractuelles, la nécessité que cette demande transite par le titulaire du marché.

La sous-traitance doit-elle être connue dès l’origine ?

Non : elle peut être déclarée lors de la mise en concurrence du marché ou au cours de l’exécution de celui-ci. Dans ce second cas, elle est constatée dans « l’acte spécial ». Dans tous les cas, elle doit être portée à la connaissance de la collectivité avant le démarrage de la prestation sous-traitée, sans quoi elle est illégale.

Quelles sont les pièces à fournir pour l’agrément du sous-traitant ?

Il s’agit du formulaire DC4 et des pièces qui doivent y être jointes. Celles-ci sont récapitulées dans la notice explicative jointe à ce formulaire.

Comment aménager les variations de prix ?

Il existe plusieurs possibilités, au choix du titulaire du marché et de son sous-traitant, lorsqu’ils rédigent leur sous-traité :Si le contrat ne prévoit pas de modalités de variation de prix différenciées, les montants des révisions ou actualisations éventuelles prévues au marché seront entièrement versés au titulaire du marché par la personne publique.Le contrat peut prévoir de faire varier le prix de la prestation sous-traitée dans les mêmes conditions que celles du marché du titulaire.Une formule de variation de prix différente de celle du marché peut être prévue dans le contrat de sous-traitance.En revanche, le maître de l’ouvrage ne dispose d’aucune faculté de contrôle sur ce point, ainsi que l’a rappelé une réponse ministérielle du 9 janvier 2024 : cet élément relève des relations entre le titulaire du marché et ses sous-traitants. De la même manière, les règles actuelles protectrices en matière de révision des prix ne s’appliquent pas automatiquement aux sous-traitants (Rép. min. n° 10420 : JOAN, 9 janv. 2024, p. 208, Molac P.).

Le pouvoir adjudicateur peut-il refuser un sous-traitant ?

Le refus d’un sous-traitant est possible, mais cette décision doit être motivée.

L’entrepreneur principal qui ne déclare pas ses sous-traitants est-il punissable ?

Oui, outre les sanctions financières qui peuvent être prononcées par le juge administratif, le défaut de déclaration de ses sous-traitants par l’entrepreneur est passible d’une amende pénale de 7 500 € (C. trav., art. L. 8271-1-1).

En cas de défaillance du sous-traitant, le maître d’ouvrage peut-il retirer ou modifier l’acte spécial ?

L'acte spécial de sous-traitance (formulaire DC4), par lequel le maître d'ouvrage agrée le sous-traitant et ses conditions de paiement, est de même nature contractuelle que les stipulations du marché.Il crée des droits au profit d'un tiers à ce contrat, le sous-traitant.Le DC4 constitue donc un acte de nature contractuelle auquel sont parties le maître d'ouvrage et le titulaire du marché. Il bénéficie au sous-traitant déclaré qui en tire le droit d'être payé directement par le maître d'ouvrage.Dans le cas d’un litige entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant, conduisant le premier à résilier le marché du second, et parfois à confier à un autre sous-traitant les prestations retirées, il est assez fréquent que le sous-traitant refuse de signer un acte spécial modificatif, pour mettre un terme à son droit au paiement direct.À défaut de modification de l’acte spécial, le maître d'ouvrage est tenu de réserver au sous-traitant la totalité du montant initialement déclaré et ne pourra pas payer à un autre sous-traitant ou à l'entreprise principale la part des travaux finalement retirés au sous-traitant.Pour éviter cette situation de blocage, le maître d’ouvrage peut décider de passer outre le refus du sous-traitant et dans certains cas de retirer ou de modifier une décision d’agrément d’un sous-traitant (CE, 27 janv. 2017, n° 397311).Toutefois, une nuance doit être apportée car une telle modification, dès lors qu’elle affecte les droits du sous-traitant, doit reposer sur un élément objectif, tel que, par exemple, sa défaillance contractuelle.À défaut, lorsque la décision de retrait de l’acte spécifique ne repose pas sur un élément objectif, le sous-traitant lésé peut former un recours de plein contentieux pour contester la validité de la décision du maître d’ouvrage de mettre un terme à son agrément de sous-traitant et solliciter la reprise des relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal, en ce qui le concerne (CAA Lyon, 14 janv. 2019, n° 16LY04384).

Quelles sont les peines encourues lorsqu’un sous-traitant fait travailler des salariés étrangers sans en avoir obtenu l’autorisation ?

Depuis la loi immigration n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l’employeur est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 21 100 € (5 000 fois le minimum garanti) par travailleur étranger employé alors que non autorisé à travailler. Le montant de cette amende peut être réduit à 8 440 € (2 000 fois le minimum garanti) lorsque l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités dus au salarié étranger.En cas de récidive, le montant de l’amende est porté à 63 300 €, soit 15 000 fois le minimum garanti (montants au 1er janvier 2025).Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 précise que le donneur d’ordre pourra être tenu solidairement redevable du salaire et des accessoires du travailleur étranger, des éventuelles indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, des frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel le travailleur étranger est parti volontairement ou a été reconduit et de l’amende pénale pour emploi ou conservation d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Que faire lorsque le volume des prestations confiées à un sous-traitant dépasse ce qui était indiqué lors de la déclaration ?

Le maître d’ouvrage, dès qu’il en a connaissance, doit mettre en demeure le titulaire du marché de régulariser la situation.Le sous-traitant, qui est amené à réaliser des travaux supplémentaires, a droit au paiement direct par le maître de l’ouvrage de leur montant, dans les mêmes conditions que pour les travaux expressément mentionnés dans l’acte spécial de sous-traitance, à la condition que ces travaux supplémentaires aient été régulièrement sollicités par ordre de service, ou, à défaut, à la condition qu’ils soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Il en est de même, ainsi que l’a récemment confirmé la jurisprudence, des travaux supplémentaires résultant de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché (CAA Douai, 19 sept. 2024, n° 23DA00758).L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité, de même que l’acte spécial, doivent être modifiés pour tenir compte de la nouvelle répartition des prestations (CAA Marseille, 10 oct. 2022, n° 20MA03764).Attention, ne peuvent être qualifiés de travaux supplémentaires que les travaux qui excèdent ceux confiés à l’entrepreneur principal par le maître d'ouvrage.Lorsque les travaux dépassent le volume initialement confié au sous-traitant par l’entrepreneur principal, il ne s’agit pas de travaux supplémentaires lorsque le sous-traitant ne fait que se substituer à l’entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier.Dans ce cas, le sous-traitant n’a pas à établir que les travaux supplémentaires sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art pour en obtenir le paiement.Dès lors, la faute du maître d'ouvrage doit être retenue lorsqu’il n’a pas mis en demeure le titulaire du marché de solliciter la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l'acte spécial afin de tenir compte d'une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant (CAA Marseille, 3 avr. 2023, n° 21MA01199).

Que faut-il indiquer dans le document d’information à destination des travailleurs étrangers ?

Un arrêté du 15 mars 2024 a modernisé ce document et fixé son contenu exact : un modèle est produit en annexe de l’arrêté, que nous vous proposons en outil.Lorsque le salarié est détaché en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger en vue de réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics, le document d’information des travailleurs détachés est mis à disposition par la CIBTP (ex-Union des caisses de France) sur son site Internet, en vue d’être délivré par l’employeur au salarié concerné.

Quelle est la juridiction compétente pour connaître des rapports afférents au contrat passé entre l’entrepreneur et le sous-traitant ?

Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des rapports de droit privé afférents au contrat passé entre un entrepreneur et son sous-traitant. Le titulaire est en effet lié avec son sous-traitant par un contrat de droit privé. En conséquence, les demandes présentées par la société titulaire devant le tribunal administratif à l’encontre de la société sous-traitante sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Peut-on limiter la sous-traitance à deux rangs pour les marchés allotis, et à trois rangs pour les marchés non allotis ?

À l’occasion d’une question posée par un parlementaire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle répond à cette interrogation sur la possibilité ou non d’étendre cette limitation à l’ensemble des marchés du BTP. La diversité des motifs permettant le recours à la sous-traitance n’interdit pas le cas échéant à l’acheteur public de restreindre les prestations pouvant être sous-traitées, sous réserve d’indiquer dans quelles conditions le recours à la sous-traitance est possible. Dans d’autres cas, elle peut être limitée par des dispositifs législatifs. À ce titre, s’agissant des marchés relatifs à la rénovation énergétique, la sous-traitance pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements est limitée à deux rangs, en application de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, en raison de la nature particulière du risque de fraude dans ce secteur porté par les aides publiques.Mis à part ces cas spécifiques, et eu égard aux éléments de jurisprudence, limiter la sous-traitance à un nombre de rangs fixé indistinctement pour l’ensemble des marchés du BTP présenterait d’importants risques juridiques, que ce soit à l’égard des droits constitutionnellement garantis, que sont la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle, que du droit européen (Rep. min. n° 06775 : JO Sénat, 5 févr. 2026, p. 646, Hingray J. [dérives constatées dans le recours excessif à la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et des travaux publics]).

Fichepratique

Sommaire

1. Recevoir la déclaration de sous-traitance
2. Agréer les conditions de paiement
3. Accepter le sous-traitant
4. Contrôler le chantier
5. Payer le sous-traitant
6. Schéma

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Gérer la sous-traitance dans un marché public

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Mis à jour le 30 juin 2026 par Vanessa Pardo | Coordonné par Hélène Chalmeton | Référence : 2457

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de la sous-traitance dans les marchés publics en France implique des procédures strictes pour la déclaration et l'acceptation des sous-traitants. Le formulaire DC4 est essentiel pour la déclaration, et le paiement direct est garanti pour les prestations supérieures à 600 € TTC. Les collectivités doivent être vigilantes quant aux conditions de travail des sous-traitants, notamment pour les travailleurs étrangers. La responsabilité du donneur d'ordres est renforcée, et des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations légales.

Comment déclarer un sous-traitant dans un marché public ?
Quelles sont les obligations de l'acheteur public envers les sous-traitants ?
Quels sont les risques pour un donneur d'ordres en cas de non-déclaration d'un sous-traitant ?

Pour que les sous-traitants soient protégés contre les risques de défaut de paiement, dans le cadre des contrats publics, ils doivent se faire connaître de la collectivité. Chaque sous-traitant doit ainsi être accepté, et ses conditions de paiement agréées. Outre les règles strictes applicables en matière de sous-traitance nationale, des démarches complémentaires doivent être effectuées en cas de sous-traitance de main-d’œuvre étrangère. La régularité de ces procédures est d’autant plus importante que la collectivité peut être tenue responsable des agissements contraires au droit social de ses cocontractants et sous-traitants.

Vous devez donc maîtriser les démarches d’acceptation et d’agrément avant d’entamer la procédure de mise en concurrence, les erreurs et omissions pouvant avoir des conséquences lourdes.

Recevoir la déclaration de sous-traitance

Le sous-traitant qui va intervenir lors de la réalisation d’un contrat public doit se faire connaître auprès de l’acheteur public. Pour ce faire, il complète le formulaire DC4 (cf. Formulaire DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance), qui est transmis à la collectivité par son cocontractant, par lettre recommandée ou remise contre décharge. Le formulaire peut également être transmis par voie dématérialisée, mais il faut que le mode d’envoi permette de lui donner date certaine, un simple envoi par courriel ne saurait suffire.

Lorsque la déclaration de sous-traitance est effectuée dans le cadre de la mise en concurrence, la forme de sa remise suit celle du dossier principal ; elle est donc le plus souvent effectuée par voie électronique.

Le formulaire de déclaration doit mentionne...

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