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L'Actualité Délai de paiement

Article
08/07/22 Exécution des marchés

Des délais de paiement relativement stables en 2021 malgré l’impact économique de la crise sanitaire

Dans son rapport annuel en date du 24 juin 2022, l'Observatoire des délais de paiement constatent que les délais de paiement ont été maitrisés dans ...
Article
05/10/21 Exécution des marchés

Des délais de paiement relativement stables en 2020

Les acheteurs publics doivent honorer le paiement à 30 jours (50 jours pour le secteur hospitalier) à réception de la facture de leurs prestataires, ...
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25/08/21 Commande publique

Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation ...

En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajoutent une indemnité ...
Article
23/10/20 Exécution des marchés

L’Observatoire des délais de paiement publie son rapport annuel sur l’évolution des délais de paiement

Dans son rapport annuel, l’Observatoire des délais de paiement constate que la réorganisation territoriale et comptable des services de l’État a conduit à une nette ...
Article
27/05/20 Exécution des marchés

Covid-19 : les mesures dérogatoires à la réunion des instances collégiales et à la responsabilité du comptable

Les derniers textes liés à l’état d’urgence ont expressément confirmé la date du 23 juillet 2020 comme mettant fin au régime dérogatoire pour ...
Article
16/12/19 Exécution des marchés

La facturation électronique, outil d’amélioration des délais de paiement des collectivités publiques

Une question du député Nicolas Forissier (Les Républicains) interroge le ministre de l'Action et des comptes publics sur le respect des délais de paiement ...
Article
26/08/19 Exécution des marchés

Comment garantir le paiement effectif des intérêts moratoires ?

Juridiquement, l'opérateur économique a droit automatiquement, sans les réclamer, au versement des intérêts moratoires dès lors que le délai global ...
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16/04/19 Exécution des marchés

L’observatoire des délais de paiement publie son rapport annuel

Les pouvoirs adjudicateurs doivent payer à 30 jours leurs titulaires de marchés à compter de la réception de leur facture, sauf pour ...
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17/08/18 Exécution des marchés

Délai réel de paiement et accès des PME-TPE aux marchés : un bilan mitigé

Le médiateur des entreprises et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) ont présenté dans un rapport le bilan concret du respect ...
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30/03/18 Exécution des marchés

Délai global de paiement : des progrès variables selon le type de collectivité

Les collectivités publiques ont la réputation d’être des payeurs particulièrement lents. Pourtant, une diminution régulière du délai de paiement public ...

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Cadeaux et invitations : comment éviter les atteintes à la probité des agents ?

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