La liste des délais de paiement de certaines collectivités mise en ligne

Le Code la commande publique prévoit un délai global de paiement de 30 jours pour les collectivités locales et l’État et de 50 jours pour les établissements hospitaliers, sous peine de devoir verser des intérêts moratoires en cas de dépassement. Cependant, le délai réglementaire n’est pas toujours respecté. Pour plus de transparence, le gouvernement s’était engagé à publier les délais de paiement des différentes collectivités sur un site informatique dédié. La loi Pacte de 2019 (art. 221) imposait la création « d’une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l’Économie, destinée à servir de référence pour l’information des entreprises quant au respect des dispositions relatives aux délais de paiement ». L’idée était de permettre aux entreprises qui souhaitent contracter avec une collectivité ou un établissement public de connaître ses délais de paiement moyens.

En application de ce dispositif, la ministre des entreprise Olivia Grégoire avait annoncé que les données relatives aux retards de paiement pour les communes de plus de 3 500 habitants seraient publiées « sur le site open data du gouvernement ». Cette publication concernera, selon la ministre, et d’ici à la fin de l’année, l’ensemble des collectivités. Le tableau, qui a été publié sur le site d’open data de Bercy, également disponible sur le site data.gouv.fr, agrège les données de toutes les entités publiques locales. Y figurent les délais de paiement de quelque 3 250 communes, des 22 métropoles, des 14 régions, de 95 départements, mais aussi de 990 communautés de communes, 225 communautés d’agglomération, 3 126 CCAS et CIAS, presque 1 110 Sivu et autant de syndicats mixtes fermés.

Le constat est que globalement le délai de paiement de 30 jours est respecté. Ainsi, sur l’ensemble des entités, le délai moyen s’établit à 24,1 jours (22,7 jours pour les communes, 18,7 jours pour les communautés de communes, 29 jours pour les régions, 20,2 jours pour les départements). Sur les quelque 17 000 entités dont les données sont publiées, seules 3 750, soit 22 %, ne respectent pas la règle des 30 jours. Autrement dit, environ les quatre cinquièmes des collectivités et entités publiques de plus de 3 500 habitants sont dans les clous. Sur les 3 750 entités qui ne respectent pas les délais, plus de la moitié restent en dessous des 40 jours. À noter qu’environ 160 entités, parmi lesquelles des collectivités d’Outre-Mer, sont dans une situation critique, avec des délais de paiement supérieurs à 100 jours, et même à 200 jours pour 27 d’entre elles, voire 300 jours pour 10 entités. Du côté des payeurs les plus rapides, on peut noter que près de 2 100 entités ont un délai moyen de paiement inférieur à 10 jours, et 8 600, soit près de la moitié des entités examinées, inférieur ou égal à 20 jours.

Des annonces pour améliorer la trésorerie des entreprises

Dans son projet de loi de simplification de la vie économique, et afin de faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique, le gouvernement entend aussi s’attaquer aux problèmes de trésorerie que peuvent rencontrer les très petites entreprises, notamment les artisans, au démarrage du projet. Le minimum d’avances pour les marchés de travaux publics des collectivités territoriales sera aligné sur celui de l’État, soit 30 % au lieu de 10. La mesure concerne aussi les établissements publics dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros. Par ailleurs, les dépôts de garantie passeront de 5 à 3 % du montant du marché.