Les Prix des délais de paiement (4e édition) récompensent les entreprises et organismes publics exemplaires, qui adoptent des procédures efficaces pour réduire les délais de règlement de factures. En effet, près d’un tiers des entreprises subissent des retards de règlement : le délai moyen s’élève à 11,3 jours au 4e trimestre 2016. Une sur trois ne s’en relève pas et fait faillite. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a lancé l’an dernier 228 procédures d’amendes pour règlements tardifs, représentant un montant total de 11 millions d’euros.
Malgré tout, la situation s’améliore. Une amélioration qui aurait déjà permis, en limitant les faillites, de préserver 19 000 emplois au seul premier semestre.
Concernant le secteur public, une étude de mai 2016 montrait que six fournisseurs sur dix avaient été payés en retard en 2015. Avec, pour eux, trois difficultés majeures : le suivi du cheminement de la facture, rendu complexe par la multiplicité de signataires, le blocage par le comptable public et la méconnaissance de la date de mandatement.
Selon l’Observatoire des délais de paiement, organisateur du concours, les petites structures publiques seraient les plus rapide pour honorer leurs factures.
En principe, le délai part de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d’œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet. Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou si elle antérieure à cette date, il court à compter de la date d’exécution des prestations.
Les pouvoirs adjudicateurs ont trente jours pour payer les factures, alors que les entreprises publiques de santé disposent de soixante jours. Les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, quant à eux, doivent payer dans les cinquante jours.
Si la collectivité ne procède pas au mandatement dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le représentant de l’État adresse à l’ordonnateur une mise en demeure de mandatement, dans un délai de quinze jours. À défaut d’exécution dans le mois qui suit cette mise en demeure, il procède d’office au mandatement de la dépense, dans les dix jours.
En cas de retard de paiement, la collectivité doit verser au créancier des intérêts moratoires. Ils sont dus de plein droit et sans autre formalité, à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement ou l’échéance prévue au contrat.
Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut aussi demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Les collectivités qui souhaitent participer au concours doivent adresser leur dossier de candidature avant le 29 septembre. La remise des prix aura lieu le 21 novembre 2017 à Bercy, dans le cadre des Assises des délais de paiement.
Marie Gasnier
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