Toute l'Actualité Intérêts moratoires
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Exécution des marchés
17/08/18
Délai réel de paiement et accès des PME-TPE aux marchés : un bilan mitigé
Le médiateur des entreprises et l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) ont présenté dans un rapport le bilan concret du respect par les collectivités publiques du délai global de paiement. -
Exécution des marchés
28/05/18
Comment éviter la mise en œuvre abusive des pénalités de retard par les acheteurs publics ?
S’ils sont visés, les cinq cahiers des clauses administratives générales prévoient que le non-respect du délai d’exécution fait courir de plein droit, par la simple constatation du retard, et sans mise ... -
Exécution des marchés
11/09/17
Comment calculer le montant de l’indemnité en cas de résiliation pour motif d’intérêt général ?
Les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) permettent au pouvoir adjudicateur de mettre fin à tout moment à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. -
Finances locales
17/08/17
Participer aux 4e Prix des délais de paiement
Six fournisseurs sur dix sont payés en retard par les organismes publics. Les collectivités les plus vertueuses en matière de règlement de factures peuvent s'inscrire aux prix des délais de paiement. Appel à candidatures ... -
Finances locales
29/08/14
Modification du calcul du taux légal : projet d’ordonnance présenté en Conseil des ministres
Lors du Conseil des ministres de rentrée du 20 août 2014, le ministre des Finances et des Comptes publics a présenté une ordonnance relative au taux de l'intérêt légal.
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Exécution des marchés
06/04/11
Qu’en est-il du droit aux intérêts moratoires pour les entreprises ?
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l'entreprise doit juridiquement et théoriquement percevoir automatiquement des intérêts moratoires. Mais, en pratique, malgré un cadre juridique strict, ce droit ...