Qu’en est-il du droit aux intérêts moratoires pour les entreprises ?

Exécution des marchés

En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise doit juridiquement et théoriquement percevoir automatiquement des intérêts moratoires. Mais, en pratique, malgré un cadre juridique strict, ce droit des entreprises est loin d’être respecté.

Un cadre juridique strict…

Les paiements des prestations d’un marché public doivent s’effectuer dans un délai maximal de trente jours ou de cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées, les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux (art. 98 du CMP).

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai. Ce droit aux intérêts moratoires est un droit fort protégé par la loi : si les entreprises doivent percevoir des intérêts moratoires, elles ne peuvent y renoncer. Toute renonciation est réputée non écrite (art. 8 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier).

…mais peu respecté

Selon la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide des bonnes pratiques (point 17-5), « il n’est pas admissible de chercher à échapper au paiement d’intérêts moratoires dus, au motif que les entreprises n’osent pas demander leur paiement ».
Et pourtant… La réalité démontre que si le titulaire ne les réclame pas, ils ne sont que rarement payés. La faute à qui ?

Tout d’abord, au système même du délai global de paiement. Seul le comptable public connaît la date exacte de la mise en paiement d’une somme due au titulaire du marché. Il informe l’ordonnateur de cette date de mise en paiement, mais il appartient au pouvoir adjudicateur de constater le non-respect du délai de paiement et de procéder à un mandatement supplémentaire pour les intérêts moratoires dus.

Par ailleurs, les entreprises ne font pas non plus systématiquement valoir leur droit, ayant peur pour leur image commerciale. De plus, en l’absence d’envoi des factures par moyen permettant de déterminer leur date certaine de réception, le point de départ du délai global de paiement est difficile à calculer ainsi que le nombre exact de jours de retard.

Dominique Niay

Posté le par Rédaction Weka

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