Selon le rapport*, face à la lourdeur normative, qu’il s’agisse de l’accès aux aides et aux subventions ou encore de la réduction des délais de paiement, les démarches administratives sont souvent considérées comme un frein pour les entreprises, notamment pour les TPE. La consultation doit servir de base à un projet de loi qui devrait être examiné par le Parlement avant l’été.
La fragilité des TPE réside notamment dans le fait que par nature, les petites et moyennes entreprises n’ont pas la même force de frappe que les grands groupes pour faire face aux démarches administratives.
Faciliter drastiquement l’accès des PME-TPE à la commande publique
L’accès à la commande publique est encore trop compliqué et redondant pour les TPE et PME. Plusieurs barrières demeurent : la multiplication des plateformes d’achats publics, la complexité et la longueur des procédures de consultation, des exigences techniques et financières élevées, le manque d’information et de visibilité sur les opportunités de marché, etc. Cette lourdeur dissuade les TPE et PME de répondre aux consultations ou grève leur productivité lorsqu’elles ont remporté un marché. Pourtant, l’accès à la commande publique peut être un facteur déterminant pour le développement de ces entreprises dont l’ancrage territorial, la réactivité, et, pour certaines, le caractère innovant de leurs solutions, sont des opportunités auxquelles les acheteurs publics devraient avoir un accès facilité. L’accès à la commande publique doit être facilité pour les TPE et les PME en centralisant l’ensemble des consultations de l’État, de ses établissements publics et des hôpitaux et organismes de sécurité sociale sur la même plateforme (PLACE, déjà utilisée par la majorité des acheteurs publics de l’État). Il s’agirait également de généraliser le recours au marché public simplifié qui permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET. Ces mesures, marquant une véritable révolution dans l’accès des TPE et PME aux marchés publics, devront être pilotées dans la durée. En effet, tandis que certaines dispositions pourront être appliquées immédiatement, d’autres nécessiteront un accompagnement au long cours, tant en termes de déploiement de systèmes informatiques que de transformation des acheteurs publics.
Sanctionner toutes les administrations à une contribution forfaitaire en cas de non-respect du délai de paiement
Le taux de défaillance augmente significativement avec la longueur des délais de paiement des donneurs d’ordre publics. D’après la Banque de France, ce taux est presque deux fois plus élevé lorsque les délais sont supérieurs à 90 jours, par rapport au niveau atteint lorsque les donneurs d’ordre publics respectent le plafond légal de 60 jours. Si les délais de paiement de l’État se sont considérablement améliorés, la situation reste très perfectible pour les établissements publics de l’État, les hôpitaux et les collectivités territoriales qui représentent pourtant une part majoritaire de l’achat public. Or le taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement est moins élevé pour les acheteurs publics que lors de paiements entre entreprises. Il est nécessaire d’obliger les acheteurs publics au respect des délais de paiement, en particulier pour les TPE et PME. Le taux des intérêts moratoires en cas de retard de paiement des acheteurs publics doit être réhaussé au moins au niveau de celui en vigueur entre entreprises (passer de 8 points à 10 points au-dessus du taux d’intérêt appliqué par la BCE). Par ailleurs, les délais de paiement devraient courir dès réception de la facture (et non lors de l’enregistrement dans Chorus, ce qui permet de décaler la date de départ de la créance et de masquer de réels retards de paiement). D’un niveau exclusivement réglementaire, ces mesures peuvent être implémentées en parallèle de l’examen du projet de loi.
* Source : Rendre des heures aux Français – 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises, Rapport parlementaire, février 2024
