Le Code de la commande publique modifié par la loi Pacte

Commande publique

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, comprend plusieurs articles qui complètent le Code de la commande publique.

Les principaux apports concernent l’intégration des obligations relatives à la facturation électronique, la clarification du régime de l’affacturage inversé, et l’interdiction des ordres de service à zéro euro.

Intégration dans le CCP de la facturation électronique et de l’affacturage inversé

L’article 193 de la loi codifie dans le Code de la commande publique l’ensemble des dispositions relatives à la facturation électronique déjà en vigueur issue de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Désormais, tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques répondant à une norme européenne. Selon Bercy, « cette réforme constitue un pas supplémentaire vers la simplification de l’exécution financière de l’ensemble des contrats de la commande publique ».

La loi définit et encadre le recours à l’affacturage inversé dans les marchés publics. L’affacturage inversé est un mode de cession de créances similaire à l’affacturage classique à la différence qu’il est déclenché à l’initiative de l’acheteur pour permettre à l’entreprise titulaire du marché d’être payée plus rapidement. Il s’agit ainsi d’un outil mis à disposition des acheteurs pour raccourcir les délais de paiement. La clarification du régime juridique applicable à l’affacturage inversé dans les marchés publics et notamment la précision de son articulation avec les règles de comptabilité publique, a pour objectif d’inciter les acheteurs et entreprises titulaires de marchés publics à y recourir plus fréquemment.

Interdiction des ordres de service à « zéro euro »

La loi Pacte met fin à la pratique des ordres de service à zéro euro dans les marchés de travaux. L’article 195 crée un nouvel article dans le CCP (article L. 2194-3 du CCP) qui dispose que « les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire d’un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat ».

Selon la direction des Affaires juridiques, cette mesure doit permettre aux titulaires de marchés publics, et notamment aux petites et moyennes entreprises d’exécuter, dans des conditions financières clarifiées et équitables leurs marchés publics.

Dominique Niay

Texte de référence : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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