Faut-il faire apparaître dans le RC le niveau minimal de capacité de l’entreprise ?

Selon l’article R. 2142-2 du Code de la commande publique, l’appréciation des garanties des candidats n’exige pas l’obligation d’indiquer, dans les avis de publicité et/ou dans le RC, des niveaux minimaux de capacité.Selon le Conseil d’État, « le pouvoir adjudicateur n’est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats » (CE, 8 août 2008, n° 309136, Commune de Nanterre).En revanche, si de tels niveaux de capacité sont fixés, ceux-ci doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les critères, sous-critères et modalités de mise en œuvre
2. Définir le niveau d’informations mis à disposition des candidats
3. Rédiger l’information relative aux critères de sélection dans votre règlement de la consultation

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Règlement de la consultation : indiquer les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre

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Mis à jour le 18 mai 2026 | Coordonné par Dominique Niay et Jeoffrey Rambinintsoa | Référence : 0095

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement de la consultation doit clairement définir les critères de sélection et leurs modalités de mise en œuvre pour garantir la transparence et l'égalité de traitement. Il est crucial d'annoncer tous les critères et sous-critères, ainsi que leur pondération, avant l'analyse des offres. Les critères doivent être liés à l'objet du marché. Les obligations légales, notamment en matière de développement durable, doivent être intégrées.

Quels sont les critères de sélection à inclure dans un règlement de consultation ?
Comment garantir la transparence et l'égalité de traitement dans l'analyse des offres ?
Quelles sont les obligations légales en matière de développement durable pour les marchés publics ?

Les critères de sélection des candidatures et des offres sont des points essentiels de votre règlement de la consultation (RC). Ils permettent en effet aux candidats d’appréhender comment leur société et leurs offres seront notées. C’est pourquoi vous avez l’obligation légale de les porter à la connaissance des candidats.

Comment formaliser cette information ? Quel niveau d’information doit-on communiquer sur les critères de sélection ?

Définir les critères, sous-critères et modalités de mise en œuvre

Obligations générales relatives aux critères et sous-critères

Préalablement à l’affichage, à la rédaction et à la publication des critères d’analyse des candidatures ou des offres, il est important d’en maîtriser les critères de sélection :

Pour toutes les procédures, vous devez annoncer vos critères de sélection des offres (cf. Comment procéder à la notation qualitative des offres ?). Vous devez aussi définir la méthode à retenir pour mettre en œuvre ces critères (ex. : analyse technique ou formule d’analyse des prix).

Attention

Lors de l’analyse des offres, vous ne pouvez plus utiliser un critère de choix qui n’a pas été préalablement annoncé aux candidats. Selon le juge, le pouvoir adjudicateur qui a fait application d’un critère non prévu par le règlement de la consultati...

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