Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique

Commande publique

Plusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementaire du Code de la commande publique liées à la transposition de textes européens spécifiques. Après la codification dans la partie législative du Code des dispositions relatives à la facturation électronique par la loi dite « Pacte » du 22 mai 2019, un décret du 18 juillet 2019 est venu préciser les modalités de transmission et réception des factures sous-forme électronique, ainsi que les dispositions relatives au portail public de facturation.

Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 juillet 2019.

Les mentions obligatoires que doivent comporter les factures électroniques

Tous les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques répondant à une norme européenne fixée par une décision de la Commission européenne du 16 octobre 2017. En application de cette norme, l’article D. 2192-2 du CCP précise 10 mentions obligatoires et deux facultatives que doivent comporter les factures transmises. En outre, les factures comportent les numéros d’identité de l’émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné.

Des précisions apportées sur les fonctionnalités du portail électronique de facturation

Un arrêté du ministre chargé du Budget, annexé au CCP, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation (art. R. 2192-3.). Ces modalités doivent garantir la réception immédiate et intégrale des factures et assurer la fiabilité de l’identification de l’émetteur, l’intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.

Le dispositif précise que l’utilisation du portail public de facturation est exclusive de  tout autre mode de transmission. Lorsqu’une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu’après avoir informé l’émetteur par tout moyen de l’obligation de transmission dématérialisée et doit l’inviter à s’y conformer en utilisant ce portail. En pratique, « Chorus pro » est le nom de la solution mutualisée par laquelle transite toutes les factures électroniques destinées à la sphère publique.

Rappelons qu’à partir du 1er janvier 2020, la généralisation de la transmission électronique obligatoire des factures s’appliquera à toutes les entreprises, y compris aux plus petites.

Dominique Niay

Texte de référence : Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum