Le guide nouveau du recensement économique de la commande publique est arrivé

Commande publique

La réglementation actuelle de la commande publique, comme le futur Code de la commande publique (art. L. 2196-3) impose que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l’achat public.

La transmission des données, lesquelles ont trait à la passation des marchés, à leur notification ou à leur exécution, est désormais entièrement dématérialisée. Un nouveau guide du recensement économique des contrats de la commande publique, a été publié par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie. Il s’applique aux données 2018 et 2019.

Une transmission dématérialisée généralisée

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) est chargé du recensement économique des contrats de la commande publique. L’obligation de transmission des données concerne tous les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT, mais est « fortement encouragée pour les contrats d’un montant inférieur ». Le recensement concerne également les avenants et actes de sous-traitance. Toutes les données transmises à l’OECP visent à connaître, analyser et diffuser les données chiffrées de la commande publique en France, et notamment l’évolution de l’accès des TPE/PME aux contrats publics.

Désormais, la transmission des fiches de recensement s’effectue uniquement par voie dématérialisée par le biais de l’application CHORUS pour les services de l’État ou par l’application REAP (recensement économique de l’achat public) pour les autres acheteurs. Le guide précise le calendrier de transmission des fiches pour 2019 et 2020. Pour les contrats notifiés en 2018, la date limite pour la saisie directe, fiche par fiche, via REAP, est fixé au 31 mai 2019. Pour ceux de l’année 2019, la date limite est fixée au 31 mai 2020.

Un dispositif de simplification progressivement mis en place en 2019

La Direction générale des finances publiques met à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements, ainsi que des établissements publics de santé, un « PES Marché » permettant de déclarer simultanément des données nécessaires aux comptables, les données du recensement, les données essentielles, à publier, elles, sur les profils d’acheteurs. Cette procédure a l’avantage de permettre une seule saisie des informations et sa réutilisation pour 3 usages différents, sans travail supplémentaire.

Entrée en service fin 2018, et adoptée progressivement par les collectivités concernées, cette procédure ne permet pas de saisir les données des marchés notifiés avant sa mise en service. Cela signifie donc que pour les marchés notifiés en 2018, il est nécessaire de saisir via REAP ces données. Il en sera de même pour tous les marchés notifiés avant la date d’adoption par la collectivité du PES marché, même s’il est mis en œuvre courant 2019, 2020.

Dominique Niay

Texte de référence : Guide du recensement économique des contrats de la commande publique, version au 1er janvier 2019

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