Le décret relatif à la facturation électronique est paru !

Exécution des marchés

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 impose que les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct des marchés conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme électronique. Le décret d’application du 2 novembre 2016 précise les obligations différenciées de mise en œuvre avec une généralisation à toutes les entreprises et collectivités au 1er janvier 2020.

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Une entrée en vigueur différée et progressive

Au 1er janvier 2017, l’obligation de transmission des factures électroniques s’appliquera uniquement aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement pour les grandes entreprises et les personnes publiques. En 2018, le dispositif concernera les entreprises de tailles intermédiaires avant une extension aux PME en 2019. En fonction de ce calendrier, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent être en mesure d’accepter les factures transmises par les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de leurs contrats, pour autant que ces factures comportent un certain nombre de mentions obligatoires énoncées à l’article 1er du décret.

Les factures électroniques doivent comporter les numéros d’identité de l’émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné. Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d’identité, un arrêté du ministre chargé du Budget viendra fixer l’identifiant qui devra être porté sur les factures.

Un portail de facturation unique mis à disposition de tous les acteurs

« Chorus pro » est le nom de la solution mutualisée par laquelle transiteront, dès le 1er janvier 2017, toutes les factures électroniques destinées à la sphère publique. Pour recevoir les factures, les collectivités locales auront plusieurs options techniques à leur disposition. La solution la plus simple (et gratuite) sera de se connecter au portail internet de la gestion publique (PIGP), par lequel passent les échanges habituels de données comptables et fiscales entre les collectivités et la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le ministère de l’Économie et des Finances estime à terme que près de 95 millions de factures seront concernées par le dispositif.

À noter enfin que le décret 2016 modifie le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement pour préciser le mode de détermination de la date de réception de la demande de paiement par la collectivité, date qui conditionne le point de départ du délai maximal de paiement à 30 jours.

Dominique Niay

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