L’échéance de la dématérialisation totale des factures approche

Commande publique

Au 1er janvier 2017, l’obligation faite à l’État d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics.

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Pour les émetteurs de factures, en fonction de leur taille, l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 établit un calendrier qui généralisera l’envoi dématérialisé des factures pour toutes les entreprises, y compris les petites, au 1er janvier 2020. Le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, a officialisé le 20 septembre le lancement de Chorus Pro, le système de facturation électronique de l’État, des collectivités et des entreprises.

Une solution technique mutualisée et gratuite

Après une concertation avec les représentants des entreprises, des établissements publics et des collectivités, l’agence pour l’Informatique financière de l’État (AIFE) a mis en place une solution technique mutualisée et gratuite aux entreprises, aux collectivités locales et établissements publics. Cette solution, intitulée Chorus Pro, a été lancée officiellement le 20 septembre 2016. Elle permet le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, et sera mise gratuitement à la disposition des fournisseurs. Elle remplace et s’inspire de l’outil Chorus Factures, actuellement utilisé par les fournisseurs de l’État.

Selon le secrétaire d’État au budget, « La facturation électronique permettra aux entreprises d’alléger leur charge administrative, de se concentrer sur le cœur de leur activité et ainsi de gagner en compétitivité. Le coût de traitement des factures sera réduit puisque les timbres, enveloppes et papiers ne seront plus nécessaires. Les entreprises bénéficieront de nouveaux services comme l’accusé de réception automatique ou le suivi en ligne de l’état de traitement des factures. Enfin – et ce n’est pas le moindre des avantages – les délais de paiement seront réduits ».

Près de 100 millions de factures concernées

À terme, le dispositif concernera, par an, près de 100 millions de factures. Pour l’instant, le dispositif est ouvert à 18 collectivités locales et établissements publics pilotes. Selon Bercy, l’objectif de gommer toute complexité et de rendre l’accès à cette solution, gratuit et facile pour tous, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’entité publique concernée, est clairement atteint. La solution Chorus Pro est également désormais offerte aux services des ministères et à leurs fournisseurs, et se substitue à Chorus factures qu’ils utilisaient depuis janvier 2012.
 
Dominique Niay

Posté le par Dominique Niay

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