Existe-t-il des sanctions en cas de manquements aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique ?

Oui, le législateur a prévu, et même renforcé depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, des sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique. Pour l’essentiel, ces sanctions sont prévues au III de l’article 1737 du Code général des impôts. Des amendes sont différentes selon les manquements (manquement à l’obligation d’émettre des factures électroniques ; omission ou manquement à recourir à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques ; non-transmission des données de transaction et de paiement).

Quels sont les nouveaux formats de facture électroniques ?

Les factures électroniques échangées entre une collectivité et ses fournisseurs devront respecter, à compter du 1er septembre 2026, l’un des trois formats structurés suivants : le format Factur-X qui est un format hybride combinant un PDF lisible et un fichier XML de données structurées ; le format Universal Business Language (UBL), format XML de standard régional européen, et enfin le format Cross Industry Invoice (CII), format XML standardisé par l’United Nations Centre for Trade Facilitation and Electronic Business (UN/CEFACT), conçu pour faciliter le commerce international au-delà des frontières européennes (cf. arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction ; CGI, art. 41 septies C).

Fichepratique

Sommaire

1. La dématérialisation des pièces
2. Les flux dématérialisés
3. Le traitement de la facture électronique
4. Émission et réception des factures électroniques par les entreprises établies en France
5. Sanctions (amendes) en cas de non-respect de la législation sur la facturation électronique

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Administration électronique

La dématérialisation des pièces et la facture électronique

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Mis à jour le 15 juil. 2026 par Yves Gabriel Djeya Kamdom | Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 10994

L'essentiel par l'éditeur

La dématérialisation des pièces comptables et justificatives optimise les échanges entre acteurs publics et privés, sécurise les transactions grâce au PES V2 et au guichet XML, et favorise des économies d'échelle. Elle nécessite une gestion électronique des documents (GED) pour une organisation efficace. Le processus, évolutif, implique tous les acteurs financiers et peut être manuel ou automatique. La plateforme Chorus Portail Pro facilite le traitement des factures électroniques depuis 2017.

Quels sont les avantages de la dématérialisation des pièces comptables pour les collectivités ?
Comment la plateforme Chorus Portail Pro impacte-t-elle le traitement des factures électroniques ?
Quelles étapes sont nécessaires pour mettre en place une gestion électronique des documents (GED) dans une collectivité ?

La réforme de la facturation électronique 2026, qui généralise l’usage de la facture dématérialisée, prolonge la dématérialisation déjà engagée depuis le 1^erjanvier 2017, date à laquelle l’usage de Chorus Pro est devenu obligatoire pour les fournisseurs. Cette réforme s’applique à toutes les entités assujetties à la TVA, ce qui inclut une très large partie des collectivités territoriales et des établissements publics, y compris les collectivités non assujetties à la TVA pour leurs activités principales dès lors qu’elles reçoivent des factures de leurs fournisseurs. Depuis 2017, les collectivités reçoivent non seulement un certain nombre de factures sur la plate-forme « Chorus Portail Pro », mais aussi, on assiste à un véritable essor de la signature électronique, pour les bordereaux de mandats et de titres.

La dématérialisation des pièces

Les pièces de dépenses et de recettes (bordereaux de mandats et de titres, mandats, titres, pièces justificatives à l’appui des mandats et des titres) font l’objet d’un échange entre différents acteurs et entre différents agents. L’échange est tout d’abord interne dans le cadre d’un circuit. L’échange est ensuite externe avec des acteurs tels que, sans prétendre à l’exhaustivité, le comptable public, les fournisseurs et les établissements de crédit.

Les échanges dématérialisés concernent principalement les échanges avec le comptable public par le biais de protocoles « Indigo » ou, maintenant, « Protocole Échange Standard Version 2 ».

Les pièces comptables et justificatives de dépenses et de recettes susceptibles d’être dématérialisées sont les suivantes :

bordereaux de mandats et de titres...

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