Un nouveau décret estival pour modifier le régime des accords-cadres

Achats

Le décret du 23 août 2021 modifie le Code de la commande publique en supprimant la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum et remanie également certaines dispositions du CCP relatives aux marchés de défense et de sécurité.

Dans le dispositif applicable actuellement aux accords-cadres à bons de commande ou à marchés subséquents, le Code de la commande publique laisse à l’acheteur une liberté de choix contractuel pour fixer soit un minimum et un maximum de quantités susceptibles d’être commandés, soit uniquement un minimum ou un maximum, soit de conclure le contrat sans minimum ni maximum. Pour tenir compte d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, un décret du 23 août 2021 vient imposer aux pouvoirs adjudicateurs l’obligation d’annoncer aux candidats un maximum de prestations susceptibles d’être commandé.

Pour toutes les procédures de passation, un accord-cadre à bons de commande doit comporter un montant maximum

Le décret modificatif du Code de la commande publique tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 juin 2021 « Simonsen » qui impose aux acheteurs d’indiquer dans les avis d’appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l’accord-cadre. Afin de tirer les conséquences de cette jurisprudence, le décret du 23 août 2021 modifie le Code de la commande publique pour mettre fin à la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum. Cette mesure ne s’appliquera qu’aux accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.

Des mesures spécifiques aux marchés de défense et de sécurité

Le décret du 23 août 2021 contient plusieurs mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics de défense ou de sécurité, en particulier ceux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. Notamment, il relève à 100 000 euros HT le seuil de dispense de procédure applicable à ces marchés, supprime l’obligation de publication au BOAMP ou dans un journal d’annonces légales des avis de marché à partir de 90 000 euros HT et des avis d’attribution des marchés supérieurs au seuil européen. Il sécurise également les marchés passés par carte d’achat en permettant une computation de leurs montants a posteriori. ll assouplit également les modalités de vérification des candidatures en simplifiant les modalités de vérification des interdictions de soumissionner.

Enfin, le texte vise également à favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés en supprimant l’obligation de constituer des garanties financières en contrepartie du versement de certaines sommes. Les dispositions du décret relatives aux marchés de défense ou de sécurité s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 26 août 2021.

Texte de référence : Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du Code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

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