Un marché subséquent peut-il être exécuté au-delà de la durée de l’accord-cadre ?

L’exécution des marchés subséquents peut se poursuivre au-delà de la durée de validité de l’accord-cadre. Toutefois, elle ne doit pas se prolonger dans des conditions qui méconnaissent l’obligation d’une remise en concurrence périodique.En d’autres termes, le recours aux marchés fondés sur l’accord-cadre ne doit pas pouvoir être regardé comme un moyen de prolonger abusivement l’accord-cadre lorsque le temps nécessaire pour la réalisation des prestations attendues n’est habituellement pas aussi long.

Que doit comporter la clause de reconduction d’un accord-cadre ?

Les modalités de la reconduction doivent expressément figurer dans les pièces contractuelles initiales. Désormais, l’article R. 2112-4 du Code de la commande publique dispose que la reconduction prévue dans le marché est tacite et que le titulaire ne peut s’y opposer. En l’absence de dénonciation expresse avant la fin de l’année d’exécution en cours, le marché est automatiquement reconduit pour la période suivante.La rédaction de l’article R. 2112-4 ne condamne pas les clauses de reconduction expresse. En effet, sauf stipulation contractuelle contraire, la reconduction est tacite. Rien n’interdit donc aux acheteurs de continuer à prévoir des clauses de reconduction expresse dans leur marché pluriannuel reconductible.

Peut-on diminuer le montant minimal d’un accord-cadre lors d’une mise au point lorsque les prix proposés sont bas ?

Dans le cas d’une mise au point du marché avec l’entreprise retenue, les modifications apportées à l’offre ne doivent en aucun cas porter sur des éléments essentiels ayant servi de base à l’appel public à la concurrence. La mise au point doit correspondre à un simple aménagement de l’offre, et non à une modification de consultation ni à une négociation.Sachez par ailleurs que transformer le minimum d’un accord-cadre, même à la baisse, pour un pourcentage important, est excessif. La légalité de votre procédure pourrait être mise en cause en cas de contentieux.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le recours aux accords-cadres à bons de commande
2. Maîtriser le recours aux accords-cadres donnant lieu à des marchés subséquents
3. Combiner accord-cadre à bons de commande et accord-cadre donnant lieu à des marchés subséquents
4. Appréhender les caractéristiques propres à l’accord-cadre donnant lieu à un marché subséquent

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Fiche explicative CC/2005/03 de la Commission européenne sur la directive 2004/18/CE consacrée aux accords-cadres (sous l’empire de l’ancienne directive) (réf : dtou300)

Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 3 mars 2026 | Référence : 0063

L'essentiel par l'éditeur

Les accords-cadres à bons de commande ou à marchés subséquents sont des contrats flexibles permettant de répondre à des besoins récurrents et évolutifs. Ils peuvent être mono-attributaires ou conclus avec plusieurs titulaires. Ces accords-cadres sont adaptés pour des prestations dont les quantités ou fréquences de commande sont incertaines. Ils fixent un cadre contractuel souple, suffisamment précis. Sauf situations particulières, leur durée est par principe limitée à 4 ans. Ils doivent comporter un montant maximal.

Quand et pourquoi utiliser un accord-cadre à bons de commande ?
Quelles sont les conditions pour recourir à d'autres opérateurs économiques ?
Comment sont fixées les limites de prestations dans un accord-cadre ?

Le recours à l’accord-cadre constitue une véritable stratégie d’achat. Il fait partie intégrante de votre politique d’achat en tant qu’instrument de planification et de modernisation. Sous quelles conditions peut-on y recourir ? Quelles sont les clauses à introduire dans le dossier de consultation dans le cadre d’un accord-cadre ?

Maîtriser le recours aux accords-cadres à bons de commande

L’accord-cadre est un contrat par lequel vous vous engagez à passer des marchés ou des bons de commande auprès d’un ou plusieurs titulaires :

pendant une période donnée ;
pour des prestations déterminées (travaux, fournitures, services ou prestations intellectuelles).

A noter

Si, en principe, le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande dispose de l’exclusivité des prestations, les acheteurs peuvent définir les limites de leur engagement contractuel. En dehors de ces limites, l’acheteur est libre de recourir à d’autres opérateurs économiques que le titulaire d’un accord-cadre, pour les mêmes besoins. Dans ce cas, l’acheteur doit insérer de manière expresse, dans les documents contractuels de l’accord, une clause stipulant qu’il se réserve la possibilité de r...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique