L’accord-cadre est un contrat par lequel vous vous engagez à passer des marchés ou des bons de commande auprès d’un ou plusieurs titulaires :
- pendant une période donnée ;
- pour des prestations déterminées (travaux, fournitures, services ou prestations intellectuelles).
A noter
Si, en principe, le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande dispose de l’exclusivité des prestations, les acheteurs peuvent définir les limites de leur engagement contractuel. En dehors de ces limites, l’acheteur est libre de recourir à d’autres opérateurs économiques que le titulaire d’un accord-cadre, pour les mêmes besoins. Dans ce cas, l’acheteur doit insérer de manière expresse, dans les documents contractuels de l’accord, une clause stipulant qu’il se réserve la possibilité de recourir à des tiers pour certains types de prestations prévus au contrat et ce, sous certaines conditions déterminées. Les clauses dérogeant au principe d’exclusivité doivent être précises et indiquer le périmètre des prestations concernées, le montant estimatif ainsi que les conditions dans lesquelles l’acheteur pourra en faire usage.
Le recours à l’accord-cadre à bons de commande ou à l’accord-cadre conduisant à la conclusion de marchés subséquents suscite trois questions principales :
- Quand recourir à ces dispositifs ?
- Dans quels domaines y recourir ?
- Quel est l’intérêt de ces dispositifs ?
L’accord-cadre est particulièrement adapté pour vos prestations répétitives :
- dont les fréquences ou les quantités sont peu déterminables à l’avance ;
- dont les contours ne sont pas totalement délimités en amont ;
- qui sont susceptibles d’évolutions technologiques.
L’accord-cadre à bons de commande fixe tous les termes de votre procédure d’achat et constitue de ce fait un marché public. À cet égard :
- le titulaire de votre marché sera lié par son offre ;
- les stipulations contractuelles de vos commandes, émises par bons de commande successifs, seront fixées de façon contraignante.
A noter
L’accord-cadre à bons de commande peut comporter un minimum et un maximum de prestations susceptibles d’être commandées sur une période d’exécution. Il peut aussi être conclu sans minimum ni maximum, ou encore comporter seulement un minimum ou seulement un maximum. Le Conseil d’État a indiqué la possibilité de fixer un montant maximal en fin de procédure négociée (
CE, 12 juin 2019, n° 427397, Société Sonocar Industrie
) et ce, que l’acheteur ait informé ou non les candidats dans les documents de la consultation. En outre, en l’absence de bons de commande émis, le titulaire d’un accord-cadre conclu sans minimum n’a pas droit à l’indemnisation de son manque à gagner supposé (
CAA Paris, 17 janv. 2020, n° 17PA23144
). Enfin, au cas où le minimum d’un accord-cadre à bons de commande n’est pas atteint, le titulaire ne peut obtenir une indemnité égale à la différence entre le montant total des bons de commande effectivement émis et le montant minimal annuel prévu par le marché. L’entreprise peut obtenir une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu’elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre le montant minimal prévu par le contrat (
CAA Paris, 20 oct. 2020, n° 18PA00114
).
Sauf cas exceptionnels, la durée de l’accord-cadre à bons de commande est limitée à 4 ans. Ce marché peut être conclu :
- directement pour une période ferme (ex. : 3 ou 4 ans) ;
- par périodes d’un an avec reconduction tacite ou expresse annuelle.
L’accord-cadre à bons de commande peut être conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Il s’exécute au fur et à mesure de vos besoins par l’émission de bons de commande, selon des modalités expressément définies dans vos pièces contractuelles et :
- sans négociation ;
- sans remise en concurrence préalable du ou des titulaires.
Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, vous passerez les commandes selon une répartition préalablement définie dans vos pièces contractuelles. Il n’y a en effet aucun complément d’offres effectué avant la passation du bon de commande aux différents titulaires de marché. La méthode « en cascade » peut être préconisée : la première commande se fera auprès du titulaire le mieux classé puis la seconde selon une répartition fixée d’avance, notamment pour éviter tout risque de favoritisme.
Attention
En cas d’accord-cadre à bons de commande multi-attributaires, les règles d’attribution des bons de commande prévues dans le marché doivent être respectées sous peine d’ouvrir un droit au titulaire lésé à indemnisation du préjudice subi. Dans une affaire soumise au juge administratif d’appel, la cour sanctionne le non-respect des clauses du CCAP, qui stipulaient que les bons de commande étaient en priorité notifiés au titulaire de premier rang, ceux-ci étant attribués au titulaire du rang suivant uniquement lorsque le titulaire qui le précédait dans l’ordre de classement était considéré comme défaillant (
CAA Paris, 9 avr. 2019, n° 17PA03928
).
A noter
L’émission de bons de commande peut intervenir jusqu’au dernier jour de validité de votre marché.
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