Sociétés publiques locales (SPL) et sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) : publication d’un dossier de la DGCL

Administration

La Direction générale des collectivités locales a publié sur son site un dossier juridique et documentaire à disposition des collectivités locales ou de leurs groupements sur les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA).

Les sociétés publiques locales (SPL) sont des sociétés anonymes de droit privé régies par l’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elles sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou d’exploitation, de services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.

Les sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), créées à titre expérimental par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et dont le statut a été maintenu, sont compétentes en matière de rénovation urbaine, de politique locale de l’habitat ou d’accueil de nouvelles activités. Elles sont régies par l’article L. 327-1 du Code de l’urbanisme.

Le dossier mis en ligne par la Direction générale des collectivités locales rassemble entre autres une série de questions telles que « Quels types de société sont les SPL et les SPLA ? » ; « Quel est le nombre minimal d’actionnaires ? » ; « Quelles structures peuvent participer au capital de ces sociétés ? » ; « La présence d’un actionnaire majoritaire est-elle obligatoire ? » ; « Quel est leur champ de compétence ? » ; « Peuvent-elles passer des contrats librement ? » etc.

 

Pour en savoir plus : site de la Direction générale des collectivités locales

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum