Comment permettre que la décision du transfert de compétence se fasse de manière pertinente, alors que la plupart des élus ne connaissent pas le domaine de la petite enfance ?

La prise de décision permet de passer d’une logique de réflexion à une logique d’action. Les décisions dépendent des valeurs, des centres d’intérêt, mais aussi des connaissances que les décideurs ont d’un sujet. Or, les élus communautaires sont nombreux, n’ont pas tous les mêmes centres d’intérêt et n’ont pas tous avancé de la même manière sur ce sujet de la petite enfance. Certaines communes ont déjà travaillé sur le sujet et d’autres pas. Il est donc nécessaire de développer une culture commune entre élus, notamment au sein de la commission d’action sociale de l’intercommunalité. Pour cela, l’intervention doit être l’occasion pour les élus :d’échanger sur leurs analyses de la situation locale ;d’être nourris d’apports complémentaires sur les enjeux actuels des politiques de petite enfance, l’évolution du cadre institutionnel (cf. Les enjeux de la petite enfance pour les collectivités, et les fiches des chapitres de la partie 4 « Se repérer parmi les différents modes d’accueil collectifs » et « Se repérer parmi les différents modes de gestion ») ;de trouver un accord commun ;de garantir une cohérence des approches à l’échelle du territoire ;d’être en mesure de mieux communiquer sur leur choix politique.Cette maîtrise partagée du sujet permet de définir plus aisément l’intérêt communautaire et d’en décliner des compétences comprises par tous.

Fichepratique

Sommaire

1. La pertinence de l’échelon intercommunal
2. Un transfert à géométrie variable
3. Les étapes incontournables pour un transfert de compétence à une structure intercommunale
4. Aider les élus dans leurs décisions en clarifiant les différentes options possibles

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Le transfert de la compétence petite enfance à une structure intercommunale

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Mis à jour le 7 oct. 2026 par Elisabeth Fraticelli | Référence : 7151

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert de la compétence petite enfance à une structure intercommunale permet de réduire les disparités territoriales en offrant une gestion homogène des services. Il favorise une approche globale du développement territorial, mutualise les ressources et renforce le pilotage des politiques locales. Les élus bénéficient d’une meilleure lisibilité des enjeux et peuvent définir des orientations politiques communes, tout en adaptant le transfert de compétence aux spécificités locales.

Quels sont les avantages du transfert de compétence petite enfance à une structure intercommunale ?
Comment l’intercommunalité peut-elle réduire les disparités territoriales en matière de petite enfance ?
Quelles étapes suivre pour un transfert de compétence réussi au niveau intercommunal ?

Avec la décentralisation et le développement des politiques contractuelles dans les années 1990, les communes et structures intercommunales ont un rôle de plus en plus important dans le domaine de la petite enfance. En effet, l’évolution du travail des femmes et celle du marché du travail ont fait émerger des besoins d’accueil sur les territoires (cf. fiche « L’évolution des familles, de leurs attentes et de leurs besoins »). Le positionnement politique des communes a une influence majeure dans la prise en compte de ces besoins sociaux et dans le soutien au développement des modes d’accueil, publics ou privés, collectifs ou individuels (cf. fiche « Les enjeux de la petite enfance pour les collectivités »).

Cependant, les déséquilibres territoriaux, l’élargissement du territoire de vie des familles et les charges importantes que suppose la gestion des modes d’accueil de la petite enfance, incitent de plus en plus à transférer cette compétence au niveau intercommunal.

Ainsi, les structures intercommunales jouent un rôle de plus en plus important dans la mise en œuvre des politiques de petite enfance et, à ce titre, dans le développement des solidarités territoriales et sociales.

Depuis le 1^er janvier 2025, cette question ne se pose plus dans les mêmes termes : la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a institué le service public de la petite enfance (SPPE) et désigné la commune, de plein droit, comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant (CASF, art. L. 214-1-3). Le transfert à l’intercommunalité n’est donc plus la seule voie de structuration à l’échelle du bassin de vie : il demeure un outil de mutualisation pertinent mais s’articule désormais avec un socle de compétences que chaque commune doit exercer, seule ou collectivement.

Mais quelle est la pertinence de l’échelon intercommunal dans la mise en œuvre d’une politique de la petite enfance ? Est-on obligé de transférer totalement la compétence ? Comment s’y prendre lorsque se pose la question du transfert de compétence à une structure intercommunale ?

La pertinence de l’échelon intercommunal

La prise en charge des problématiques sociales, qu’il s’agisse d’action sociale proprement dite ou d’accueil de la petite enfance, accuse un fort déséquilibre selon que l’on vive en ville ou en milieu rural (absence de crèche, d’assistants maternels sur place…). L’intercommunalité est un échelon d’intervention pertinent en matière de gestion de ces problématiques. Du fait de l’homogénéité des problématiques observables au sein d’un bassin de vie, l’intercommunalité peut permettre de gommer les disparités territoriales. De plus, bien souvent sur un territoire la ville-centre ne peut, à elle seule, prendre à sa charge l’ensemble des demandes d’accueil émanant des communes alentour où s’installent de plus en plus de familles. Le transfert de compétence vient souvent pour ces raisons.

La prise...

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