Fichepratique

Repère sur la gestion par un établissement public ou un service public

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Référence : 7162

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des établissements publics et services publics en France repose sur des principes distincts mais complémentaires. Les services publics, qu'ils soient associatifs, privés ou territoriaux, suivent les lois Rolland, garantissant continuité, égalité et adaptabilité. Les établissements publics, sous contrôle territorial, bénéficient d'autonomie, spécialité et rattachement. Les structures doivent respecter le décret n° 2000-762, avec des obligations de sécurité et de gestion financière, tout en favorisant le travail en réseau.

  • Quelles sont les différences entre un établissement public et un service public en France ?
  • Quels principes régissent la gestion des services publics ?
  • Comment les établissements publics et services publics assurent-ils la sécurité et la conformité ?

Une structure d’accueil du jeune enfant peut être privée, associative, parentale, d’entreprise, en délégation de service public (DSP), municipale, départementale… dans tous les cas, elle répond à une mission de service public : assurer l’accueil de l’enfant dans la journée. Pourtant, on vient de le voir, ce n’est pas toujours un établissement public. Quelle est la différence ? Qu’est-ce que cela change dans la gestion ?

Cette fiche a été élaborée afin de vous aider à faire le point sur le sujet.

1.

Distinguer « établissement public » et « service public »

Un service public

L’accueil des jeunes enfants lors de la journée relève d’une volonté politique et c’est l’État qui définit les règles qui vont encadrer cette activité. Cela devient alors une « mission de service public ».

Toute structure qui répond à cette mission est alors un service public, qu’elle soit associative, privée, d’entreprise, parentale ou territoriale. Elle est soumise à trois principes, selon les lois Rolland :

  • La continuité : elle va mettre en œuvre une activité d’intérêt général qui assurera la continuité de ce service public.
  • L’égalité pour tous, usagers comme employés au sein de la structure. Ainsi, tous les usagers auront les mêmes horaires d’ouverture, l’accès à la même pédagogie et les mêmes prestations (repas, fournitures des couches,...
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