![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
L’acheteur doit réagir à une résiliation d’un marché public d’assurance
En l’espèce, suite à résiliation, un département demandait au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, d’enjoindre son assureur de poursuivre l’exécution d’un contrat d’assurance « Responsabilité civile et risques annexes » pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché. Selon les articles L. 113-12 et L. 113-14, l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration d’un délai d’un an suivant sa conclusion, avec un préavis d’au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue (comme en l’espèce neuf mois) lorsque l’assuré est une personne morale. Suite à la décision de résiliation, le département n’avait pas procédé à la relance d’une nouvelle consultation. Selon le Conseil d’État, en jugeant que le département ne justifiait pas avoir, depuis la notification par la société d’assurance de sa décision de résilier le contrat d’assurance qui les liait, procédé à un appel d’offres en vue d’assurer la continuité de la couverture du risque garanti par ce contrat, le juge des référés a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation.
Une prise en compte par le juge des conditions d’urgence et d’atteinte à la continuité du service public dans le cas de la résiliation d’un contrat d’assurance
L’acheteur contestait le fait que le juge des référés n’avait pas pris en compte le motif que la résiliation était de nature à porter atteinte à la continuité des missions de service public. Selon le Conseil d’État, si le défaut de couverture d’un risque en raison de la résiliation du contrat d’assurance par l’assureur peut être de nature à compromettre l’exercice des missions de service public confiées à une personne publique, y compris lorsque cette assurance ne revêt pas un caractère obligatoire, le juge des référés a pu prendre en compte le caractère facultatif de l’assurance souscrite par le département pour apprécier les conséquences de la résiliation du contrat sur la continuité du service public départemental et son bon fonctionnement. En retenant, au vu des pièces du dossier qui lui étaient soumises, que l’assurance, au titre de sa « responsabilité civile » faisant l’objet du contrat conclu par le département avec la société d’assurance en vue de garantir les activités de ses services, présentait un caractère facultatif, le juge des référés a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation.
Dominique Niay
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 17 juillet 2026, n° 513204
