Fichepratique

Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat

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Mise à jour le 22 mai 2025 | Référence : 3099

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de conduite d'opération et de mandat en France est un cadre juridique essentiel pour la maîtrise d'ouvrage publique. Le mandat, défini par l'article L. 2422-6 du Code de la commande publique, permet au mandataire de représenter le maître d'ouvrage, notamment pour la signature de marchés et la gestion des dépenses. La conduite d'opération, quant à elle, est une assistance générale sans délégation de signature. Les procédures de sélection des mandataires et conducteurs d'opération doivent respecter les règles des marchés publics, avec des options adaptées selon les montants et la complexité des projets.

  • Quelles sont les différences entre le mandat de maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opération ?
  • Comment choisir un mandataire ou un conducteur d'opération dans le cadre des marchés publics ?
  • Quelles procédures s'appliquent pour la passation de contrats de conduite d'opération en France ?

Le maître d’ouvrage a la charge de l’organisation générale de l’opération et, dans ce cadre, il doit s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, définir le programme, arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, assurer le financement, choisir le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé et conclure les contrats avec les maîtres d’œuvre et les entrepreneurs.

Pour ce faire, ce dernier a la possibilité de faire appel à des professionnels pour lui permettre d’assumer cette responsabilité en confiant des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage spécialisées couvrant un seul domaine ou une seule discipline sur une ou plusieurs étapes d’une opération de construction (programmation, économie de la construction, assurance et autres expertises).

La loi permet aussi au maître d’ouvrage d’avoir recours à un conducteur d’opération pour l’assister tout au long de l’opération ou, une fois qu’il aura défini son programme initial, déléguer une partie de ses attributions en la forme d’un mandat suivant certaines conditions. Il s’agit de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage générales et transversales sur l’ensemble du projet couvrant à la fois plusieurs domaines ou disciplines et l’ensemble du processus de construction ou plusieurs étapes d’une opération de construction.

1.

Définir les missions de conduite d’opération et de mandat

Le mandat de maîtrise d'ouvrage

Décrit à l’article L. 2422-6 du Code de la commande publique , le mandat est un cadre juridique qui comporte une délégation de la part du maître d'ouvrage : le mandataire le représente (il agit en son nom et pour son compte) notamment en matière de signature de marchés, d'ordonnancement des dépenses et de prise de décisions, dont les plus importantes doivent toutefois être validées par le maître d'ouvrage lui-même (cf. Modèle de contrat de mandat).

Le mandat ne peut démarrer qu'après l'élaboration du programme initial et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle (ces derniers éléments pouvant encore évoluer au début de la phase de conception).

Cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage définie par les textes est considér...

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