Quelle juridiction est compétente en cas de délégation de la maîtrise d'ouvrage à une personne privée ?

La réalisation d’une opération de construction pour le compte d’une personne publique, qui répond à une finalité d’intérêt ou d’utilité générale constitue une opération de travaux publics.Dès lors, même si le maître d'ouvrage a délégué sa fonction à une personne privée, la juridiction administrative reste compétente pour connaître des éventuels contentieux.Exemple : alors même qu’elle est dirigée contre des entreprises privées (SA, SARL, SNC, etc.) avec lesquelles elle n’a pas de lien contractuel, le Tribunal administratif est compétent pour connaître d’une action en responsabilité engagée par une université sur le fondement des dommages de travaux publics (CAA Bordeaux, 21 mars 2019, n° 17BX00537).

Quelles sont les responsabilités du mandataire du maître d'ouvrage vis-à-vis des entrepreneurs titulaires ?

Lorsque l’entrepreneur titulaire du marché subit un préjudice consécutif à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage, il doit mettre en cause le maître d'ouvrage directement au titre de sa responsabilité contractuelle.Ce principe s’applique même dans l’hypothèse où c’est le mandataire qui a signé le marché avec l’entrepreneur puisque, en vertu du mandat, ce dernier intervient au nom et pour le compte du maître d’ouvrage et n’est pas lui-même partie au marché de travaux (CE 26 sept. 2016, Société Dumez Île-de-France, n° 390515 et CAA Bordeaux, 29 avr. 2025 n° 23BX02394).Le cas échéant, le maître d'ouvrage dont la responsabilité est engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu’il a conclu avec luiDès lors, la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage à l’égard des entrepreneurs ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel. Elle peut l’être, sur le terrain quasi délictuel, que dans l’hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d’ouvrage et son mandataire.En revanche, les constructeurs ne peuvent rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de son contrat (CAA Bordeaux, 17 déc. 2024, n° 24BX01241) et CAA Paris, 28 nov. 2025, n° 24PA03582).Concernant le versement de la rémunération des travaux, c’est donc la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage qui est engagée envers les entrepreneurs, et non du mandataire, ce même s’il appartenait au mandataire de procéder à un tel paiement.Le juge administratif ne peut débouter une entreprise de sa demande de paiement du solde des travaux dirigée contre le maître d'ouvrage au simple motif que ce dernier a confié à son mandataire le soin de payer les constructeurs et que celui-ci avait reçu les fonds lui permettant de s’acquitter de cette mission (CE, 21 mai 2024, Société GTM Guadeloupe, n° 490688).Le maître d’ouvrage délégué engage la responsabilité du maître d’ouvrage s’il ne procède pas au paiement des sommes dues aux entrepreneurs qui ne sont d’ailleurs pas sérieusement contestables lorsqu’elles sont issues du décompte général et définitif.En revanche, les entrepreneurs ne peuvent pas rechercher la responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage en raison de fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ce contrat de mandat (CAA Bordeaux, 16 sept. 2019, n° 18BX04392).Vis-à-vis des sous-traitants, les choses sont différentes : la jurisprudence admet que le sous-traitant qui a été accepté et agréé mais qui reste impayé de ses prestations, peut intenter une action directe contre le mandataire lorsque, parmi les missions que le maître d'ouvrage lui a confiées, figurait celle de payer les sous-traitants (CE, 19 sept. 2019, n° 425716).

Fichepratique

Sommaire

1. Définir les missions de conduite d’opération et de mandat
2. Choisir son conducteur d’opération ou son mandataire
3. Choisir la procédure

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (2)

Fiches associées (4)

Marché de travaux

Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 15 août 2026 par Sophie Valazza | Coordonné par Sophie Valazza | Référence : 3099

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de conduite d'opération et de mandat en France est un cadre juridique essentiel pour la maîtrise d'ouvrage publique. Le mandat, défini par l'article L. 2422-6 du Code de la commande publique, permet au mandataire de représenter le maître d'ouvrage, notamment pour la signature de marchés et la gestion des dépenses. La conduite d'opération, quant à elle, est une assistance générale sans délégation de signature. Les procédures de sélection des mandataires et conducteurs d'opération doivent respecter les règles des marchés publics, avec des options adaptées selon les montants et la complexité des projets.

Quelles sont les différences entre le mandat de maîtrise d'ouvrage et la conduite d'opération ?
Comment choisir un mandataire ou un conducteur d'opération dans le cadre des marchés publics ?
Quelles procédures s'appliquent pour la passation de contrats de conduite d'opération en France ?

Le maître d’ouvrage a la charge de l’organisation générale de l’opération et, dans ce cadre, il doit s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité de l’opération envisagée, définir le programme, arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, assurer le financement, choisir le processus selon lequel l’ouvrage sera réalisé et conclure les contrats avec les maîtres d’œuvre et les entrepreneurs.

Pour ce faire, ce dernier a la possibilité de faire appel à des professionnels pour lui permettre d’assumer cette responsabilité en confiant des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage spécialisées couvrant un seul domaine ou une seule discipline sur une ou plusieurs étapes d’une opération de construction (programmation, économie de la construction, assurance et autres expertises).

La loi permet aussi au maître d’ouvrage d’avoir recours à un conducteur d’opération pour l’assister tout au long de l’opération ou, une fois qu’il aura défini son programme initial, déléguer une partie de ses attributions en la forme d’un mandat suivant certaines conditions. Il s’agit de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage générales et transversales sur l’ensemble du projet couvrant à la fois plusieurs domaines ou disciplines et l’ensemble du processus de construction ou plusieurs étapes d’une opération de construction.

Définir les missions de conduite d’opération et de mandat

Le mandat de maîtrise d'ouvrage

Décrit à l’article L. 2422-6 du Code de la commande publique, le mandat est un cadre juridique qui comporte une délégation de la part du maître d'ouvrage : le mandataire le représente (il agit en son nom et pour son compte) notamment en matière de signature de marchés, d'ordonnancement des dépenses et de prise de décisions, dont les plus importantes doivent toutefois être validées par le maître d'ouvrage lui-même (cf. Modèle de contrat de mandat).

Le mandat ne peut démarrer qu'après l'élaboration du programme initial et la détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle (ces derniers éléments pouvant encore évoluer au début de la phase de conception).

Cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage définie par les textes est considérée c...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique